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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Lieu d habitation et ecole dans un divorce

Sujet initié par Laura hammeril y a 11 ans - 3131 vues
Bonjour,

Je suis séparée du père de mes enfants depuis deux ans. On a vendu notre bien et nous cherchons un appartement chacun de notre côté. La procédure de divorce n est pas encore faite car on attendait de vendre notre maison. Nous avons une garde depuis deux ans pour moi, comme élargie car le papa a un travail en décalé. Cependant ses jours et horaires vont changés et ils souhaitent une garde alternée ce que je ne veux pas ca The veux rester sur le même système que maintenant pour pas les perturbes ils ont 4 et 7 ans. Je ne peux prendre un logement sur la commune de l Ecole car trop cher. J ai trouvé un logement à 9 min en voiture de l Ecole dans une autre ville. Le papa a trouvé sur la commune de l Ecole actuelle. Après ses changements d horaires de travail et son logement qu il a trouvé à côté de l Ecole est ce que ça me laisse moins de chance de rester sur la garde élargie sachant que j ai des plannings depuis deux ans qui montrent qu ils sont plus souvent avec moi. Faut il que j essaye de trouver plus petit sur la commune de l Ecole ? Merci pour votre aide.
Laura H

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de Almeida Costa
Rien ne vous empêche de faire ce que vous voulez, si vous le faites en accord avec le père, car le JAF ne fait qu'homologuer les conventions passées entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

En cas de désaccord et dans tous les cas de figure, il vous faudra prendre un Avocat, son concours est obligatoire pour saisir le JAF du Tribunal compétent de la demande de divorce.

Pour statuer sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et fixer une éventuelle garde alternée, le Juge tient essentiellement compte de l'intérêt des enfants et du consentement des parents.

Il n'est pas obligatoire pour vous ou le père de résider à côté de l'école, il suffit que les trajets ne soient pas trop longs, qu'ils ne troublent pas les enfants et qu'il y ait une bonne entente entre les parents pour que la garde alternée soit adoptée.

En cas de désaccord, la résidence des enfants sera fixée de façon à ne pas les troubler plus que de raison (y compris dans leurs habitudes et scolarité), et le Juge tiendra compte de la qualité de l'encadrement de celui des parents qui s'en occupe habituellement .

Vous gardez ainsi toutes vos chances.

Faites le point avec votre Avocat, il aura le dossier et pourra ainsi vous orienter, aider et informer de façon plus précise.

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa
#Adresse email#
il y a 11 ans
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