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Quelle est la durée légale pour le jugement d'une liquidation avec procès verbal
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1317 vues

Bonjour,

cela fait maintenant 6 ans que ma liquidation de divorce n'est pas faite, il y a procès verbal de difficulté, mais rien de juger , on m'a dit que la durée légale est de 7 ans maximum, Est-ce vrai?

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1 réponse
Non pas de durée légale, certaines procédures sont plus longues en raison d'un patrimoine immobilier plus important, des délais nécessaires aux expertises....
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