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Peine de prison ferme sans mandat de dépôt
Sujet initié par , il y a 3 ans - 4539 vues

Bonjour,
Mon compagnon s'est fait agresser l'année dernière et l'autre partie a prétendu à des injures raciales. Mon compagnon a pri 6mois de prison dont 2ferme. Il est anéantie il n'a pas de casier et pour lui c'est une injustice. Nous avons fait appel mais ils ont confirmé le jugement de l'année dernière. Va t'il aller en prison?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Madame,

Au vu des informations que vous donnez, votre compagnon sera tout d'abord convoqué par un juge de l'application des peines. C'est un préalable obligatoire lorsque la peine d'emprisonnement ferme prononcée est inférieure à 24 mois pour quelqu'un qui n'est pas en état de récidive.

Ce jugei examinera alors si il est possible d'aménager la peine prononcée à son encontre. Il sera tenu compte de sa situation professionnelle, de sa situation familiale notamment. Si les conditions d'un aménagement sont réunies alors il n'y aura pas d'incarcération, l'aménagement consistant à exécuter cette peine sous une autre forme (exécution d'un travail d'intérêt général, placement sous bracelet électronique ....)

Il est impératif de répondre à la convocation devant le juge de l'application des peines car sinon la peine de prison sera mise à exécution.
Merci pour votre réponse. Je prends bonne note de votre conseil.
il y a 3 ans
Bonjour,

Et pour une personne en récidive ?

Merci
il y a 4 mois
Bonjour
Pour une personnes avec 10 mois de prison et a 5jours pour se présenter à la prison va y elle les faire merci
il y a 3 mois
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Bonjour,

Tant qu'un mandat de dépôt n'a pas été décerné à l'encontre de votre compagnon, cette peine ne sera pas exécutée sous le régime de l'incarcération.

Il y aura possibilité de faire une demande d'aménagement de cette peine devant le Juge d'Application des Peines.
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Bonjour et pour une peine de 10 mois et doit se présenter à la prison doit ton les faire
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