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Partage et recel successoral+reddition de comptes de tutelles
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1912 vues

Bonjour,
J'ai signé un partage suite au décès de ma mère, qui était sous tutelle de ma sœur. Elle refuse de me donner les comptes de tutelle. J'ai obtenu la copie des relevés de compte de tutelle par la banque et des écritures prouvent qu'elle a ponctionné des sommes importantes, alors que ma mère était en maison Alzheimer et n'avait besoin de rien, tout étant compris dans la mensualité prélevée . Les revenus de ma mère étaient suffisants pour payer la maison Alzheimer.
Puis je lui demander des dommages et intérêts pour ne me communiquer les comptes de tutelles?
Je lui ai adressé plusieurs courriers recommandés avec AR pour lui réclamer

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Bonjour,

Je vous suggère de demander la copie des comptes auprès du greffe du Tribunal d'instance ou d'écrire directement au juge des tutelles afin de lui en faire la demande et lui indiquer que le tuteur refuse de les communiquer.

Le tuteur est en effet tenu de déposer les comptes relatifs à sa tutelle chaque année.

Vous n'obtiendrez pas de dommages et intérêts à ce titre.

J'espère avoir répondu à votre question,

Cordialement.
j'ai écrit au juge des tutelles qui ne m'a jamais répondu! j'ai téléphoné au greffe qui m'a expliqué que c'était au tuteur des les fournir pas à eux!
il y a 3 ans
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