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Arriérés de pensions alimentaires demandés lors de la liquidation
Sujet initié par nathphil77il y a 10 ans - 3573 vues
Bonjour,
Je suis divorcé depuis juillet 2012. Mon ex-femme avait à charge 2 de nos enfants depuis l'ONC de mars 2009 et en août 2009 un des enfants a souhaité venir vivre avec moi (jusqu'à ce jour elle est encore à ma charge). Je n'ai donc plus versé cette pension alimentaire puisque l'enfant n'était plus à la charge de sa mère (300 kms nous sépare) et mon ex femme n'a jamais rien réclamé puisque l'enfant vivait avec moi. Et maintenant à la liquidation elle réclame les 300 €/mois de pension alimentaire pour cet enfant à ma charge depuis 2009.Nous sommes en phase terminale de rédaction de l'acte de liquidation. La partie adverse réclame donc des pensions alimentaires comme le prévoyait l'ONC et une part des prestations familiales comme le précisait aussi l'ONC. Je crois qu'il y a prescription pour tout ce qui est au delà de 5 ans. Mais je me pose la question de savoir si c'est lors d'une liquidation que mon ex femme peut réclamer des pensions alimentaires pour les enfants et des prestations familiales ? Ne doit-elle pas passer par un huissier ou le tribunal d'instance ? Je précise qu'elle ne m'a jamais fait aucune demande depuis notre séparation en 2008. le notaire est-il habilité pour trancher ce point pour lequel je suis en désaccord ? merci de votre conseil.
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Vous n'êtes pas obligés de mélanger liquidation et règlement des arriérés de pension alimentaires.
Consultez un avocat en vue de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la suppression rétroactive de la pension alimentaire qui avait été mise à votre charge par le premier juge.
Si votre ex-épouse souhaite réellement récupérer les prétendus arriérés, elle peut le faire par voie d'huissier en mettant en place une saisie que vous pourrez alors contester devant le Juge de l'exécution (en invoquant notamment votre procédure devant le JAF).
En tout état de cause, le notaire n'est pas obligé de joindre ce problème à la liquidation.
Il semble s'agir d'une manœuvre dilatoire pour ralentir la liquidation...
Consultez un avocat au plus vite pour vous faire assister tant dans la liquidation que devant le JAF et l'éventuelle procédure devant le JEX.
il y a 10 ans
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