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Autorisation provisoire séjour refusée | etudiante chinoise | rnpc
Sujet initié par PA, il y a 10 ans - 6742 vues

Bonjour,

Je cherche à obtenir conseil pour ma copine d'origine chinoise.

Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique, j'aimerais savoir s'il serait possible d'obtenir conseille pour ma copine de nationalité chinoise.

Elle vient d'être brillamment diplômée de l'Ecole Supérieure de Gestion à Paris.
Son titre de séjour étudiant expire le 24 décembre 2015 et elle comptait demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour rester en France un an et continuer son stage qui se termine ne Mars 2016.

Elle a obtenu la décision finale de son jury d'Ecole (Ecole Supérieure de Gestion à Paris) qui lui a accordé la validation de son diplôme Master MBA Marketing et Publicité.

Elle est allée déposer son dossier ce matin mais on lui a refusé l'APS car il fallait que son attestation de réussite montre les accréditations de l'école et que la certification soit enregistrée au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) et reconnue par l'Etat Niveau I.

Cependant, quand je lis le site officiel du gouvernement, rien n'indique que l'enregistrement au RNCP soit nécessaire .

D plus, j'ai en ma possession un email venant de la préfecture elle-même ( que je joins à cet email) qui indique la condition suivante pour obtenir l'APS :

« Vous pouvez en obtenir la délivrance quelques jours avant l'expiration de votre titre de séjour ou le dernier jour de validité sous réserve de la présentation de l'attestation de réussite définitive après validation du jury ou de votre diplôme à condition que celui-ci confère le grade de Master OU qu'il soit inscrit au titre 1 du RNCP «

Pouvez-vous donc me renseigner sur les points suivants :
•Faut-il que son diplôme Master soit enregistré au RNCP pour demander l'APS? Nulle information ne le confirme clairement. Peut-on se retourner contre la préfecture pour manque d'information. D'aucuns pourraient dire que ma copine n'aurait jamais suivi cette formation si elle avait sû cette condition sur le RNCP dès le départ qui n'est pas exclusive d'après les informations qu'on peut avoir.
•Peut-on envisager une équivalence en Union Européenne avec son master qui lui permette de rester en France ?
•Peut-on demander une demande d'extension de son titre de séjour ?
•Si elle retourne en Chine dans les prochaines semaines, quel visa/titre de séjour lui permettrait de revenir en France ?
•
Je vous remercie par avance pour vos conseils.

En espérant que vous comprendrez l'urgence de la situation , je vous prie de bien vouloir me rappeler rapidemment.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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TANGALAKIS
Madame , Monsieur,

Je n'ai pas parlé avec vous au téléphone.

Après la lecture de votre expose , des questions :

1) Est-ce que la préf a notifié à votre copine une décision de refus d'APS assorti d'une OQTF ?
Si oui, elle a le droit de déposer un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai d'un mois depuis la date de la notification de la décision de refus et demander l'annulation de cette décision.
Observation très importante: le dépôt de ce recours dans le délai d'un mois mentionné précédement suspend l'exécution de la décision.
Le dépot d'un demande d'aide juridictionnelle faite dans le delai de recours suspend lui aussi l'execution de la décision

( OBSERVATION: le texte que vous avez cité semble requerir soit le grade de Master soit que le diplome soit inscrit au titre 1 du RNCP)., c'est soit l'un soit l'autre !!!

2) si c'est au guichet de la Préfecture qu'on lui a réfusé le dépôt du dossier => cette partique est illégale. Si vous étiez présent auprès d' elle vous pouvez faire une attestation sur l'honneur du refus guichet avec une copie de votre CNI et attaquer le refus guichet devant le TA.

Vous pouvez aussi déposer un recours en référé
L'aide d'un avocat vous serait précieuse

Cdt
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
PA
Bonjour Madame,

Merci pour votre rapide réponse.

La façon dont je lis l'extrait est différente:

Je lis qu' lAPS peut être accordé à condition de présenter l'attestation de réussite définitive après validation du jury ou de votre diplôme à condition que celui-ci confère le grade de Master ...

En lisant vos commentaires, le cas #2 s'applique. Le refus lui a été fait au guichet. Je prends note de la pratique illégale. Peut- elle se retrourner seule devant le TA ? Peut-elle demander une extension de son titre de séjour étudiant pendant la période où l'on assigne le TA?

Cordialement,

Pierre-Axel
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Monsieur,

1) dans le mail de la Préf que vous avez cité il est écrit un OU qui signifie une condition altérnative, et non cumulative.

2)La pratique préfectorale de refus guichet est illégale.

Il faut qu'une personne autre que votre copine en fasse une attestation sur l'honneur ( comme je vous l'ai exposé plus haut. Le témoin doit être une personne ayant accompagné la copine à la Pref et ayant vu avec des ses yeux les faits).Ce témoignage suffit pour le faire contester devant le TA.

Si elle y est allée seule , qu'elle y retourne accompagnée d'une personne pour faire cette attestation.

Il serait préférable qu'un avocat l'assiste.

CDT
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
l'intitulé de votre demande est en conséquence erronnée
il s'agit en fait d'un refus guichet
il y a 10 ans
SignalerRépondre
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