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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce franco marocain

Sujet initié par Ylbil y a 10 ans - 16926 vues
Bonjour,

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la Préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. Maintenant elle est partie au Maroc, certainement pour engager une procédure de divorce qui serait à son avantage.

Que puis-je faire pour dénoncer la compétence du tribunal marocain et que seul le tribunal français puisse prononcer le divorce.
Que puis-je faire pour dénoncer cette situation qui semble avoir été planifiée depuis longtemps entre ma femme et sa famille.

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12 réponses
TANGALAKIS
Vous devez saisir un avocat en urgence afin qu'il depose une requete en divorce en France avant que votre femme ne dépose une requete au Maroc
il y a 10 ans
Ylb
Bonjour,

Merci pour votre réponse, toutefois quel avocat spécialisé dois je saisir? Je précise que le domicile conjugal est situé à Cergy-Pontoise 95.

Cette situation ressemble à un mariage frauduleux, quel avocat est spécialiste de ce type de situation? Existe t'il une procédure pour dénoncer l'obtention frauduleu de la carte de séjour?
Étant partie au Maroc puis je faire intervenir le Consulat?

Merci pour votre réponse,
Bien cordialement
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Je vous ai déjà répondu que:

Vous devez saisir un avocat en urgence afin qu'il depose une requete en divorce en France AVANT QUE votre femme ne dépose une requete au Maroc.

Prenez un avocat en droit de la famille et inscrit dans le 95.

Je ne comprends pas en quoi ce mariage est frauduleux , mais puisque vous le dites vous devez le dénoncer au Procureur de la république par LRAR , à la Préfecture qui lui a délivré la carte de 10 ans.

SURTOUT SOYEZ LE PREMIER A COMMENCER EN FRANCE LA PROCEDURE DE DIVORCE !!!

Merci d'indiquer répondu à vos questions.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Ylb
Merci beaucoup, vous avez répondu à mes questions.
il y a 10 ans
perseverar
Bonjour Maitre ,

Je suis Français d'origine marocaine, et j'ai une vie commune en France avec mon épouse arrivée en France depuis9 mois .
Son visa se termine dans un mois)
Elle est rentrée au Maroc et je souhaite la rejoindre pour procéder au divorce au Maroc et le faire reconnaitre en France ( dans l'espoir que ce soit consensuel .
Merci pour votre avis ?
Cordialement
il y a 8 ans
Naomi
Bonjour,

Je suis marocaine résidente au Maroc. Mariée à un franco marocain. Le mariage a ete celebré au Maroc et un transcription de ce mariage a ete faite auprès de Nantes. Mais je nai pas pu aller le rejoindre puisque Monsieur souhaite divorcer avant meme quon ait pu vivre ensemble. Et il souhaite divorcer à l'amiable en France et me menace de lancer une procedure de divorce de son côté si je refuse alors que moi je veux divorcer au Maroc chose quil refuse.

Mes questions :
Est ce quil peut lancer la procedure de divorce en France sans moi et comment ça se passe et combien de temps ça peut prendre ? Et est ce que jai des droits?

Si jaccepte un divorce à l'amiable en France. Quels sont mes droits et comment ca va se passer sachant que je vis au Maroc ?
Jai une grande inquietude aussi par rapport à ce divorce à lamiable qui se fait pres de notaire : est il reconnu au Maroc ? Je nai pas envie de me retrouver coincée à faire reconnaitre le divorce au Maroc.
il y a 7 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
soyez la première à lancer la procédure au Maroc, c'est votre intérêt
il y a 7 ans
Naomi
Et sil lance lui la procedure en France comment ca va se passer ?
il y a 7 ans
Caroocky
Bonjour,
Je suis divorcée avec un marocain, mais j ai eu le contact de la femme de mon ex mari soit disant que je suis toujours sa Femme. Et qu ils n arrivent pas faire une demande de divorce au Maroc car je suis française. J ai mon acte de divorce. J aimerais savoir comment ça va se passer?
il y a 7 ans
Caroocky
Pas de réponse !? Je voudrais juste connaître si je peux envoyer l acte de divorce ? Est ce qu il y a d autre chose que je dois l envoyé ? Moi qui est française, je suis déjà divorcée. Mon ex mari qui est au Maroc, il est marié avec une femme, c est elle qui m a dit que son mari a deux femmes... merci de me répondre car je suis sourde et je ne peux pas téléphoner. Je suis trop loin de mon ancien avocat. Je galère cordialement
il y a 7 ans
Anonyme
Bonjour Maître,

Je me suis mariée le 26/10/2018 au Maroc, mon mari est arrivé le 27/04/2019 en France. Actuellement nous venons de finir deux mois de vie communes. Je me suis mise d'accord avec lui dès le début qu'il devait accepter ma maladie incurable (trouble bipolaire). Aujourd'hui au bout de 2 mois de vie commune, je constate : qu'il va à reculons à mes rdvs avec moi chez le médecin, ne s'investit pas beaucoup dans les tâches ménagères, refuse de venir visiter ma famille avec moi (alors qu'ils sont très contents de l'accueillir), refuse de faire de réelles courses (alors que c'est lui qui en est chargé), refuse des sorties banales.... J'ai déjà perdu espoir au bout de deux mois, qu'est-ce que cela va être les prochains mois et si je tombe enceinte?! Petite précisions : j'ai acheté et meublé mon appart en centre ville d'une grande ville, j'ai accepté de faire un petit "goûter/fête" au Maroc et de faire uniquement l'administratif pour qu'il vienne. Aucune lune de miel ni mariage. Il a travaillé dans le BTP au bout d'un mois. Je ne suis pas satisfaite du tout et j'ai vraiment honte. Je suis enseignante et j'ai l'impression d'etre Freinée à tous les niveaux. Si je veux divorcer je commence par quoi?
Respectueusement
il y a 7 ans
Asmita
Bonjour nn ton acte de divorce t'appartient si il veut ou 1 besoin de son acte de divorce il dois en. Faire la demande aux prêt de service compétent
il y a 5 ans
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