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Question résolue par Maître Francesco DIGIURO
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Certificat de travail et attestation assedic
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3637 vues

Bonjour
Je suis un ancien salarié, licencié depuis le 2 janvier 2016, je suis en attente de mon "certificat de travail" et de "l'attestation Assedic"
J'ai été licencié suite a un plan de départ volontaire et ma volonté est de créer mon propre emploi dans le cadre d'une auto entreprise.
Ayant droit a l'accre et a l'arce, il faut impérativement que je m'inscrive a pole emploi avant de faire ma demande de l'accre et de l'arce.
je me suis donc inscris a pole emploi et mon RDV avec le conseiller est pour le 27 janvier 2016.
Seulement voila, a ce jour, mon ex employeur ne m'a pas envoyé les fameux documents, j'essai de les joindre par téléphone, cela ne répond que rarement et dans ce cas on me dit que c'est en cour, je leur ai proposé de passer chercher les documents, ils m'ont dit que ce n'était pas la peine, que ce n'était pas eux qui géraient mais le siège.
Je n'ai non plus a ce jour reçu ni mon solde de tout compte ni ma prime de licenciement, est ce normal?
Mes questions sont:
Quelles sont les obligations de mon ex employeur et les délais qu'il a pour me transmettre les documents relatif a mon licenciement?
Quel est le délai pour percevoir mon solde de tout compte et ma prime de départ volontaire?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
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Re Bonjour
petite précision, j'ai travaillé 25 ans pour cette boutique
Bonjour,
L'article R1234-9 du code du travail dispose « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Adressez à votre employeur une LRAR de mise en demeure en mettant en copie l'Inspecteur du travail. A défaut de réponse contactez ce dernier afin qu'il intervienne en adressant un courrier d'injonction de faire à votre ancien employeur.
Ai-je répondu à votre question?
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Merci beaucoup d'avoir répondu a mon interrogation principale.

Je vais suivre vos conseils dès demain, sauf si entre temps, j'ai des nouvelles positive de la part de mon ex-employeur.
pour mon solde de tout compte, je pense que mon ex entreprise vas me le donner avec ma dernière fiche de paie a la fin du mois.

Cordialement
il y a 3 ans
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Que risque un employeur qui ne fournit pas l'attestation de pôle emploi? Sujet initié par ..... Certificat de travail et attestation assedic - Résolue par Maitre .
Mon ancien employeur a fait une erreur sur mon attestation assedic je m'en suis rendu ... Papiers assedic solde de tout compte certificat de travail - Résolue .
... il est spécifié que mon solde de tout compte, certificat de travail et attestation ...... déjà pris rdv avec pole emploi et obliger d annuler.je ne sais plus quoi faire.

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