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Signature bail commercial avant immatriculation
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4691 vues

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Bonjour,

j'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise.
mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc j'ai bloqué la création de mon entreprise.
comme la sté ne seras jamais crée puis recupere mes trois mois de cautions au propriétaire ou suis réelement engagé?

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Bonjour,
La première question qui se pose dans ce dossier est celle des accords que vous avez passés avec le franchiseur.
Il faut vérifier si les accords écrits prévoyaient que le franchiseur donne son accord sur le choix des locaux.
Si c'est le cas et le franchiseur a donné son accord écrit sur le choix des locaux, son revirement manifestement vous porte préjudice.
Il serait nécessaire d'analyser le contrat de franchising et la lettre du franchiseur donnant son accord.
La deuxième question est celle de la signature du bail commercial.
Vous indiquez l'avoir signé à titre personnel, car vous indiquez y avoir procédé avant même l'immatriculation d'une activité commerciale.
Il faut vérifier si dans le contrat de bail commercial est prévue une clause suspensive subordonnant la perfection du contrat à l'immatriculation de l'activité commerciale.
Si tel est le cas, vous pouvez faire jouer ladite clause vis-à-vis du bailleur pour récupérer vos trois mois de caution.
Ai-je répondu à votre question?
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bonjour maitre,

malheureusement je n'ai pas signé de contrat de franchise donc je ne peux rien réclamer a la franchise.

quand au bail je ne l'ai pas signé a titre personnel mais en tant que représentant d'une société qui n'est même pas en cours de création puisque j'ai tout bloqué.

et sur le bail il n'est nullement stipulé que je suis caution personnel donc a votre avis que puis je réclamer ?
il y a 2 ans
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