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Question résolue par Maître Adeline POURCIN
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Adeline

Demande de renseignement sur une succession après le décès de ma mère .
Sujet (Cloturé) initié par Johandu59, il y a 9 ans - 8616 vues

Bonjour, ma mère est décedè le 16 décembre 2015. J'habiter avec ma mère qui a ce jour est malheureusement décédé, j'ai 4 frère dont 1 qui touche une pension de COTOREP, 1 qui travail en petit contrat, 1 qui est au chômage, et moi même qui n'a aucune ressources . Donc ce seraient pour savoir s'il vous plaît, es ce que les 4 enfants peuvent refuser la successsion ? (en sachant que on a vendu les meubles a ma mère, en sachant de même que je vivait avec elle) Et pour savoir aussi, si les 4 enfants refusent a succession que peut t'il ce passer ?

PS: on ne peut pas prendre un notaire car c'est payant et je n'ai aucune ressources

Merci de vos réponses
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l'article 768 du Code civil vous donne la possibilité d'opter pour l'acceptation de la succession ou d'y renoncer;

Pour renoncer à cette succession , il vous faut faire une déclaration de renonciation directement au greffe du tribunal de grande instance duquel la succession s'est ouverte ( dernier domicile du défunt)
il y a 9 ans
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Johandu59
Faut t'il prendre obligatoirement un notaire ?
Et es ce que on doit laisser les meubles dans la maison ?
il y a 9 ans
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Bonjour,

Je vous confirme que vous avez tout à fait la possibilité de renoncer ensemble à la succession de votre maman en déclarant votre renonciation au Tribunal, sans passer par un Notaire.

Si les 4 enfants renoncent à la succession, celle-ci sera dévolue aux autres successibles (neveu, nièce, petits-enfants, cousins, cousines...) et ce, jusqu'au 6ème degré.

Toutefois, il convient de savoir si votre maman était propriétaire ou locataire de son logement.

Si elle était locataire et que vous entendez remettre le logement au propriétaire, il conviendra effectivement que celui-ci soit libre de toute occupation et vous devrez récupérer les meubles.

Si elle était propriétaire du logement, il convient de voir avec les autres successibles qui sont susceptibles d'accepter la succession ou à défaut, la succession sera dévolue à l'état (maison + meubles).

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Johandu59
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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Johandu59
Donc si ma mère était locataire, on peut reprendre les meubles c'est bien sa ?
Il ne devrait pas y avoir de soucis ?
il y a 9 ans
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