Demande de renseignement sur une succession après le décès de ma mère .
Sujet (Cloturé) initié par Johandu59, il y a 8 ans - 7791 vues
Bonjour, ma mère est décedè le 16 décembre 2015. J'habiter avec ma mère qui a ce jour est malheureusement décédé, j'ai 4 frère dont 1 qui touche une pension de COTOREP, 1 qui travail en petit contrat, 1 qui est au chômage, et moi même qui n'a aucune ressources . Donc ce seraient pour savoir s'il vous plaît, es ce que les 4 enfants peuvent refuser la successsion ? (en sachant que on a vendu les meubles a ma mère, en sachant de même que je vivait avec elle) Et pour savoir aussi, si les 4 enfants refusent a succession que peut t'il ce passer ?
PS: on ne peut pas prendre un notaire car c'est payant et je n'ai aucune ressources
l'article 768 du Code civil vous donne la possibilité d'opter pour l'acceptation de la succession ou d'y renoncer;
Pour renoncer à cette succession , il vous faut faire une déclaration de renonciation directement au greffe du tribunal de grande instance duquel la succession s'est ouverte ( dernier domicile du défunt)
Je vous confirme que vous avez tout à fait la possibilité de renoncer ensemble à la succession de votre maman en déclarant votre renonciation au Tribunal, sans passer par un Notaire.
Si les 4 enfants renoncent à la succession, celle-ci sera dévolue aux autres successibles (neveu, nièce, petits-enfants, cousins, cousines...) et ce, jusqu'au 6ème degré.
Toutefois, il convient de savoir si votre maman était propriétaire ou locataire de son logement.
Si elle était locataire et que vous entendez remettre le logement au propriétaire, il conviendra effectivement que celui-ci soit libre de toute occupation et vous devrez récupérer les meubles.
Si elle était propriétaire du logement, il convient de voir avec les autres successibles qui sont susceptibles d'accepter la succession ou à défaut, la succession sera dévolue à l'état (maison + meubles).
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.