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Sujet initié par Svealindil y a 10 ans - 6068 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel notre avocat (payé exclusivement par mon époux à l'origine de la demande de divorce) nous a stipulé que le requête en divorce ne pouvait être déposée auprès du juge qu'à partir du moment où nous avions des domiciles séparés. Ayant moins de revenus que mon époux je ne peux payer seule le loyer, il me pousse donc moi et ma fille mineure à déménager dans les meilleurs délais. Je commence à avoir de sérieux doutes sur le bien fondé de cette obligation et les intentions de mon époux.
Merci par avance de vos réponses
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Qu'est ce que je risque si je déménage avant les procédures de divorce amorcées? même questions si les procédures sont amorcées et à quel moment est ce possible
Voilà ma situation : je suis divorcé depuis 1 an et demie. j ai deux enfants (avec mon ex femme). nous habitions avant en normandie mais lors de notre séparation
J’envisage de demander le divorce et de retourner, avec nos 2 enfants, vers ma famille à 200km de notre domicile actuel. j’ai d’ailleurs une opportunité d’embauche
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Un divorce amiable est en cours, ayant mon fils à charge (16 ans) et étant propriétaires d'un immeuble ma femme ayant déménager dans un des appartements
Je suis séparée du père de ma fille qui va avoir 5 ans depuis avril 2016, nous sommes passés devant le jaf en avril 2017 et celui-ci a fixé la résidence principale de
Je vous informe que l'article 1070 du Code de Procédure Civile prévoit que :
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parental ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, - dans les autres cas,le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Ainsi, vous avez tout à fait la possibilité de déménager puisque l'un ou l'autre des domiciles pourra être retenu pour la compétence du tribunal et donc du dépôt de la requête et de la convention de divorce.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 10 ans
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