Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Divorce et sans aucun ressource pour vivre
Sujet (Cloturé) initié par Fabijean77, il y a 8 ans - 6210 vues
Bonjour, je suis étrangère, mariée depuis 3 ans. Ma carte de séjour d'un an est en cours. Je n'ai malheureusement pas de travail, après mainte recherches. Mon mari ne veut plus que j'habite chez lui et il me rend la vie impossible, je n'ai nulle part où aller car je n'ai aucune ressource. Je ne peux même pas avoir l'aide de la CAF car d'après ce que on m'a dit je dois avoir et renouveler ma carte de séjour au moins pendant 5 ans à partir de la date de réception de la première carte. Est ce qu'il a le droit de me mettre à la porte? S'il demande le divorce et n'ayant aucune aide, quelles sont les démarches à faire? N'ayant pas d'enfant avec lui, doit il me donner une pension et ai je le droit de lui demander de m'aider à m'installer dans un appartement et de m'aider à payer la location jusqu'à ce que je trouve un travail ou que je puisse obtenir une aide de la CAF vu la conjoncture aujourd'hui. Est-il obligé de signer au prochain renouvellement de ma carte de séjour ou y a t il d'autre moyen. Merci de vos réponses
Votre époux, qu'il soit propriétaire ou locataire, n'a pas à exiger votre départ du domicile conjugal tant qu'une décision en ce sens vous condamne à libérer les lieux.
Je vous déconseille de quitter le domicile conjugal.
S'il veut divorcer, il lui appartient de diligenter une procédure de divorce.
Le mariage impose, également, un devoir de secours et d'assistance.
Votre époux ne peut vous laisser démunie et doit contribuer aux charges du mariage en fonction de ses revenus.
En effet, selon les dispositions de l'article 214 du Code civil, les époux contribuent l’un et l’autre aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives".
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre.
Pour information : les charges du mariage ne recouvrent pas seulement les dépenses ménagères au sens habituel du terme (nourriture, habillement, santé, éducation des enfants…) mais également toutes les dépenses d’agrément : frais de vacances, loisirs, coiffeur, dépenses d’aménagement de l’habitation familiale, les frais de logement (loyer, remboursement d’emprunts…) constituent également des charges du mariage.
En effet, les charges du mariage couvrent l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie des époux.
Dans le cadre des diverses procédures qui vous sont ouvertes et si vous êtes sans ressources, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle et avoir un avocat qui interviendra à vos côtés.
Vous pourrez solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours et il sera contraint de vous la verser en fonction de ses revenus et de son patrimoine.
Vous pourrez, également, solliciter une prestation compensatoire le moment venu.
Et qui en est il du faite que c'est maintenant que je vais recevoir ma carte de séjour. Est il vrai que il doit signer pour le renouvellement sinon la préfecture risque de ne pas me la renouveler?
Et qui en est il du faite que c'est maintenant que je vais recevoir ma carte de séjour. Est il vrai que il doit signer pour le renouvellement sinon la préfecture risque de ne pas me la renouveler?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.