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Sujet (Cloturé) initié par Tartineaukiriil y a 10 ans - 8418 vues
Bonjour, Nous avions contracté un prêt auto auprès de la banque en 2013. 2014 nous divorçons et avant l'ordonnance de non conciliation mon époux revend le véhicule à la concession pour en acheter un plus petit. Il y a une différence de 6000 euros. Mon époux, sans m'en avertir, a injecter cette somme dans le prêt, ce qui a fait diminuer le montant de ses échéances. (selon l'ONC c'est mon époux qui rembourse de pret et qui utilise la voiture) il a donc utiliser des fonds communs pour diminuer sa dette ? qu'advient il de ces 6000 euros ? La liquidation matrimoniale n'a pas encore eu lieu
Merci de vos réponses
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Faites le point avec votre Avocat, pour savoir si vous avez intérêt ou non à demander au Tribunal de faire rétroagir les effets de la séparation au moment antérieur à la revente du véhicule, pour inclure ou non la moitié des fonds dont il s'agit dans les opérations de liquidation à venir.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
Tartineaukiri
Merci Maitre pour votre réponse. Nous n'avons que ce bien en commun... il me semble que 3000 euros me reviennent non ? De plus j'ai entendu parler d'indemnisation de jouissance.... y ais-je droit ? mon avocate de m'en a pas parlé et m'a dit que tout ca se règlerait avec le notaire....
Merci d'avance pour vos éclaircissements !
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Suivez mon conseil et faites absolument le point avec votre Avocat, c'est elle qui a votre entier dossier.
S'agissant d'un bien meuble, il n'y a pas lieu en principe à une quelconque indemnité de jouissance, laquelle s'applique en cas d'occupation d'un bien immobilier commun.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Tartineaukiri
Merci, vous avez répondu à ma question. c'est tellement complexe on a besoin d'avoir des reponses rapides et c'est le cas ! merci beaucoup
il y a 10 ans
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