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Sujet initié par caro papou êtreil y a 10 ans - 4242 vues
Bonjour,
Ma future ex femme à dit lors de l'appel de l'ONC dont elle en est l'auteur qu'elle avait une baisse de revenus de 1500€ sur les 2 mois précédant l'appel. Elle est TNS, gérante. Mais je m'aperçois sur un de ses documents, qu'elle a effectué sur ce même mois de soi disant baisse de revenus qu'elle a réglé 3 mois de crédit du domicile conjugal, puisque la 1ere ONC stipule que le crédit doit être paye à moitié par chacun, dont 2 mois avec un chèque de la SARL et l'autre par chèque de son compte courant. Comment obtenir ces preuves pour la plainte pour escroquerie au tribunal ? Et de plus, madame à des comptes courants d'associé dont elle se verse dessus son complément de revenus afin de montrer qu'elle ne s'est prélevé en revenus que 2500€ au lieu des 3500€ habituels et obtenir sa pension de secours.
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1 réponse
TANGALAKIS
Pour prouver les virements effectués par votre épouse en fraude vous avez besoin de ses documents bancaires auxquels vous n'avez pas accès
c'est uniquement sur réquisitions du parquet que ces documents peuvent être produits , donc déposez plainte
il y a 10 ans
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