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Sujet initié par medregalil y a 10 ans - 5504 vues
Bonjour, nous avons demandé une autorisation de modification de toiture à la mairie , afin de changer l actuelle qui presente de grosses fuites .notre projet consiste à faire une rotation de 90 degre à celle ci la hauteur actuelle est de 4.00 m, sur notre projet elle aura une hauteur de 4.50 m la mairie nous a refusé l autorisation car sur le POS de la commune il est précisé que la hauteur en limite de propriété ne doit pas depasser 3.50 m à noter que nous avons commençé les travaux et que nous avons été dénonçés quel est notre recours merci pour votre réponse cordialement
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VIEUILLE
Bonjour,
Le dossier mérite un examen complet. Il est possible et même probable que les travaux doivent faire l'objet d'un permis de construire et non d'une simple déclaration de travaux.
Par ailleurs si le POS fixe des contraintes elles devront être respectées. Un refus de PC peut faire l'objet d'un recours mais celui-ci doit être bien construit.
Un architecte pourra vous conseiller utilement pour le dépôt du dossier technique et un avocat peut vous assister soit pour la mise en forme soit en cas de litige (rejet).
Salutations distinguées
il y a 10 ans
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