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Sujet (Cloturé) initié par valerie, il y a 9 ans - 3969 vues

Bonjour,

Si je comprends votre question, votre divorce a été prononcé il y a 6 ans, mais n'a pas été transcrit sur les actes d'état civil ?

Si tel est le cas, cela ne remet pas en cause le divorce qui a été prononcé.

Toutefois, celui-ci n'a d'effet qu'entre vous et votre ex-conjoint.

En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le divorce est transcrit sur les actes d'état civil qu'il est opposable aux tiers (créancier, administration fiscale...).

Avant cette publication, vous restez à leurs yeux un couple marié.

Afin de faire transcrire votre divorce, je vous invite donc à vous rendre auprès de la mairie de mariage, muni :

- du jugement de divorce revêtu de la formule exécutoire,
- des actes d'acquiescement établi par chacun des époux, ou du certificat de non appel que vous pourrez vous procurer au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement de divorce.

L'officier d'état civil de la mairie du mariage enverra ensuite la transcription du divorce à la mairie du lieu de naissance des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.

Je vous invite à contacter votre avocat, qui pourra effectuer ces formalités.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.