Separation obligatoire avant de demander le divorce
Sujet initié par claudiane, il y a 7 ans - 10779 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je vis en Italie depuis 2002.Mon époux est italien.Nous avons vécu auparavant a Paris ou sont mes nos deux enfants.Nous avons entamer une procedure judiciaire de separation en Italie ( dans ce pays, il 'est pas possible de divorcer sans être préalablement séparés et qu'un délais d'un se soit ecoule de la date de separation).Etant de deux nationalités différentes, la loi européenne pourrait s'appliquer.Dans ce cas, si en France la separation n'est pas obligatoire pour demander le divorce, puis je faire appliquer ce principe a notre separation judiciaire et y mettre fin en demandant directement le divorce? Pourriez vous me donner les coordonnees d'avocates, de centres de consultation qui pourrait m'aider a comprendre ce qui s'applique en la matière Je vous remercie par avance Bien cordialement
Si vous êtes de nationalité FR vous pouvez toujours faire un divorce en France. Mais vous devez d'abord vous désister de votre divorce devant les tribunaux italiens, car le fait qu'une procédure de divorce soit engagée dans un autre pays fait obstacle qu'une nouvelle action en divorce puisse être introduite en France.
Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes tous les deux d'accord, tant sur le divorce que sur ses conséquences, rien ne vous interdit de divorcer à l'amiable en France dès à présent.
Il vous faudra simplement prendre un Avocat, sachant que vous pouvez avoir le même tous les deux, il fera lors le nécessaire (dépôt de la requête conjointe et convention annexe, signés par vous deux + comparution par la suite à une seule audience, lors de laquelle vous devrez être présents et à l'issue de laquelle le divorce sera prononcé).
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question
La procedure de divorce n'est pas entamee.En Italie, il est ogligatoire de passer par une séparation.La notre pour le moment est judiciaire mais la contrepartie semblerait disposee a arrêter la procedure et faire un accord pour divorcer et proceder a la division des biens.Nous sommes sous le regime de la communauté legale de biens.Nous nous sommes maries en Italie en 98 bien que nous vivions a Paris a l'époque.Nous nous sommes transférer en Italie en 2002.La communauté des biens en Italie n'inclut pas les revenus provenant du travail.J'ai arrête de travailler lorsque nous nous sommes transférés en Italie pour élever nos deux enfants nés en France.Je me demandais dans quelle mesure je pourrais appliquer le traitement de la Haye pour faire appliquer la loi française lors de la division des biens.Le divorce en France inclut il la division des biens ou est ce une autre procedure judiciaire en cas de désaccord sur la division? Le regelant européen de juin 2012, nous donnent la possibilité d'appliquer la loi française sur le divorce dans le cadre d' un divorce consensuel.S'applique t'elle dans le cas d'un divorce judiciaire.Mon ex epoux est italien.Nore procedure de séparation judiciaire est encours ( phase de jugement provisoire, date retenue en Italie pour definir le moment de la fin de la communauté legale des biens).Dans le cas d'un procédure de divorce lancee en France, quelle date est retenue pour la fin de la communauté des biens? La date du jugement provisoire de séparation prononce en Italie?
Dans le cas d'un procédure de divorce lancée en France, par consentement mutuel, il vous appartiendra avec votre époux de choisir d'un commun accord la date retenue pour la fin de la communauté, à défaut ce sera celle du jour du jugement de divorce.
Vous pourrez également, d'un commun accord, choisir la loi applicable à votre divorce et à la liquidation des biens, qui peut être ainsi la loi française.
La liquidation des biens interviendra au moyen d'un état liquidatif, établi par un Notaire de votre choix, qui sera ensuite homologué par le Juge lors du divorce.
Je reste à votre disposition.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Selon la ville dans laquelle la procédure de divorce sera entamée, vous pouvez contacter l'ordre des avocats qui vous donnera tous les renseignements nécessaires. Bien à vous.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.