Sujet initié par pourvoi, il y a 7 ans - 6290 vues
Bonjour,
comment se fait lexequatur d'un divorce algerien en france est ce que un avocat eSt obligatoire ou bien je peut faire la démarche toute seul merci pour votre retour
Pour obtenir l'exequatur de votre jugement de divorce algérien en France, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat. En effet, seul le Tribunal de grande instance, où la représentation est obligatoire, est compétent pour octroyer l'exequatur d'une décision étrangère.
En conséquence, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour lui confier votre dossier d'exequatur.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse maître si je peut me permettre une autre question svp mon ex mari a demander initialement un divorce en algerie j'ai reçu la convocation via Le commissariat de Strasbourg je suis présenter au tribunal d'Alger mon ex mari était absent à fait annuler la procédure par son avocat algérien . En même temps il avait entamer une procédure de divorce au tribunal de Strasbourg . Une ordonnance de non conciliation à était prononcer en france àlor que jetait absente et j'avais informer le JAF français de mon voyage en algerie j'avais même envoyer ma convocation comme justif est il normal de prononcer une ordonnance de non conciliation en mon absence
Si votre question porte que sur l'état civil, vous pouvez faire une demande de reconnaissance de votre divorce auprès des services d'état civil. Si le jugement comporte des mesures relatives aux enfants et relations patrimoniales des époux,il vous faudra effectivement obtenir une exéquature A priori, l'avocat n'est pas obligatoire. Attention également, certains divorces obtenus à l'étranger ne sont pas reconnus en France car contraires à l'ordre public (c'est le cas de la répudiation)
Votre cas est un peu plus complexe que ce qu'il n'y parait. Je pense qu'il mériterait une consultation téléphonique pour mieux vous aiguiller. Si vous le souhaitez, contactez mon cabinet pour un rendez-vous téléphonique. Vous pouvez consulter ces informations détaillées qui devraient répondre à vos questions https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/jugement-civil-etranger-divorce-dette-peut-il-execute-france Depuis la réforme de la procédure civile, l'avocat n'est pas obligatoire en ce cas, tel qu'indiqué dans le lien précité.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions Carine HALIMI, avocate au barreau d'Aix en Provence (cabinet Lex Diffusion).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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