Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Ma femme (PACS) ne veut plus me voir à la maison, et j'en possède une autre. Comment et auprès de qui évaluer la valeur locative de cette maison, afin de demander une compensation ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Ma femme (pacs) ne veut plus me voir à la maison, et j'en possède une autre. comment et auprès de qui évaluer la valeur locative de cette maison, afin de
Je souhaite acheter la maison que je loue depuis mai 2008. cependant, le prix que me propose mon bailleur me semble beaucoup trop élevé en regard de la durée déjà
Comment puis-je calculer l'indemnité d'occupation de ma maison (divorce prononcé en décembre et monsieur la réclame) à partir de la valeur estimée de la
Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en cours de séparation avec mon conjoint avec lequel je ne suis ni pacsée ni mariée. nous avons acheté
Au cours du divorce, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d'accord sera attribué par le juge à l'un d'eux. ainsi, il peut arriver
Suite à notre séparation et la vente de notre maison, mon ex-conjoint me réclame par son notaire des indemnités d'occupation. la maison est vendue depuis plus de
Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non
Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs
Comme il s'agit d'un bien en indivision, chacun d'entre vous peut demander à tout instant la sortie de l'indivision et provoquer notamment sa vente.
En cas de séparation et dans l'attente de la vente, celui qu'y reste devra payer à l'autre une indemnité d'occupation, pour toute la période où il aura occupé seul le bien commun, correspondant à la valeur locative du bien.
Cette indemnité, calculée lors de la liquidation du bien commun, sera payée lors de la répartition du prix de vente, soit à l'amiable, par devant notaire soit , en cas de désaccord, après le prononcé d'un jugement du Tribunal saisi par la partie la plus diligente, statuant sur les difficultés existantes.
Enfin, l'occupation du bien par l'une des parties peut être prouvée par tout moyen de preuve à votre disposition (lettres, témoignages, etc).
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
albon
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
ateissedre
Bonjour,
Vous pouvez demander à différentes agences immobilières de faire une évaluation du bien et ainsi vous indiquer la valeur locative de celui-ci.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 9 ans
albon
Le problème est que je préfèrerai 1-que ça s'arrange 2- si non, vendre.
nous sommes pacsés, la séparation est conflictuelle. si l'un demande la rupture du PACS unilatéralement, (elle veut le faire) ,par quel moyen obtenir cette compensation si la valeur locative ne me convient pas ? Et en attente de la vente de la maison, après la rupture du pacs, comment obtenir cette compensation officiellement ? Comment prouver l'occupation du bien par l'une ou l'autre des personnes ? merci beaucoup
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.