Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Notaire et maison
Sujet (Cloturé) initié par pascal de rouen, il y a 7 ans - 5150 vues
Bonjour, je dois passer chez le notaire le 8 novembre pour l etat liquidatif et "signé " pour que ma femme rachète ma "part" .....sauf que je suis contre ce rachat (elle est prioritaire) en plus le prix de la maison d'après évaluation récente et a la baisse ...et moi aussi je désire racheter sa part.... ma question est .....
puis-je exiger un prix ferme, pour pas etre leser, et ainsi laisser mon ex racheter ma saoulte ou le mieux et de mettre le bien en indivision ? (madame paie le loyer seule pour le compte de la communauté depuis l'onc ). Je précise que j'ai nullement l'intention de "céder" ayant beaucoup travailller sur cette maison ... puis-je "exiger" un prix de base, (valeur vénale" ou suis-je dans l'obligation de me plier aux dernières évaluations en date ??
L'état liquidatif doit tenir compte de la valeur actuelle de la maison, à l'exclusion de toute notion indemnitaire ou autre et, en tout cas, il est le résultat des accords établis entre vous.
Aussi , il vous est possible à tout moment de revenir sur ce qui a été convenu, tant qu'il n'est pas signé.
Financièrement, la pire solution est la convention d'indivision et les estimations de la maison par des agences immobilières suffisent pour déterminer la valeur à répartir.
A défaut d'accord, la liquidation serait faite de façon contentieuse, au prix d'une nouvelle procédure.
Si besoin, faites le point avec votre Avocat, qui a votre dossier et fera le nécessaire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. je pensais que l'indivision était une "bonne" solution .... pour résumer si je m'oppose au rachat de saoulte par mon ex, sois je ne signe pas l'état liquidatif, (pour trouver le temps de se mettre d'accord) , sois il faut entamer une nouvelle procédure en saisissant qui ? ou quoi ?...
Merci, vous avez répondu à ma question. je pensais que l'indivision était une "bonne" solution .... pour résumer si je m'oppose au rachat de saoulte par mon ex, sois je ne signe pas l'état liquidatif, (pour trouver le temps de se mettre d'accord) , sois il faut entamer une nouvelle procédure en saisissant qui ? ou quoi ?...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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