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Sujet (Cloturé) initié par Novembre 17il y a 9 ans - 5834 vues
Bonjour , J'ai été condamné à rembourser une partie de la pension alimentaire , je n'ai pas cette somme disponible . Puis je proposer un remboursement étalé sur plusieurs mois ?? Merci par avance de votre réponse
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Oui, vous pouvez le faire amiablement ou, en cas de poursuites, solliciter du juge de l'exécution des "délais de grâce" permettant un étalement en fonction de vos capacités sur une période maximale de 24 mois.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Novembre 17
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour Maître , Je vous remercie d'avoir répondu à ma question et ce sur un jour férié , mille fois merci .... Cordialement
il y a 9 ans
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