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Remboursement d'une partie de la pension alimentaire versée
Sujet initié par d5mdutilil y a 10 mois - 680 vues
Bonjour, Malgré une période où je percevais le RSA, j'ai continué à verser la pension alimentaire à 100%. Est-il possible de réclamer le trop perçu et quelle est la méthode de recours? Merci d'avance Maxime.
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vous ne pouvez pas revenir sur les pensions déjà payées uniquement parce que vous étiez au RSA : la pension reste due tant qu'aucune décision de justice ne l'a modifiée, et le remboursement d'un "trop versé" n'est possible que s'il y a eu une erreur objective.
En revanche, si votre situation financière a durablement changé (RSA, nouvelles charges, baisse de revenus...), vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de diminuer ou supprimer la pension pour l'avenir en déposant une requête ou par assignation mais cette révision ne vaut qu'à compter de la nouvelle décision et ne permet pas, en principe, de récupérer ce que vous avez déjà payé.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 10 mois
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