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Question résolue par Maître Marina CARRIER
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Saisie immobiliere
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 3858 vues

Bonjour,
je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à mon référent de la banque de france celui ci me dit de envoyer au tribunal avant l audience l assignation ainsi que le papier de recevevabilite et de faire une lettre stipulant qu ils sont en train de voir pour échelonner mes dettes et que je suis protégée pour ma maison car j ai un dossier de surendettement recevable. j aurais souhaiter savoir si le juge pouvait quand même décider la vente du bien ou en effet grâce à mon dossier il risque de arreter ou suspendre la procédure

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Bonjour,

La recevabilité du dossier de surendettement suspend la procédure de saisie immobilière, à condition qu'une date d'adjudication (de vente) n'ait pas encore été fixée.Cette date d'adjudication peut être fixée dès la première audience d'appel du dossier si rien ne vient s'y opposer.

Si vous venez de recevoir l'assignation il n'est pas encore trop tard : vous êtes convoqué(e) dans l'assignation à une audience à laquelle je vous invite fortement à être présente, voire mieux, représentée par un avocat, et présenter le courrier indiquant que votre dossier a été déclaré recevable. Vous pouvez bien évidemment communiquer avant l'audience ce courrier au greffe du juge de l'exécution.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Marina Carrier
Mail : #Adresse email#
Cabinet en ligne : www.marina-carrier-avocat.fr
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 2 ans
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