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Dans le cadre du pourvoi en cassation il faudra critiquer l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et sauf exceptions il faudra qu'un avocat aux Conseils vous représente.
Bien à vous,
Kris MOUTOUSSAMY DBKM-AVOCATS
#Meilleure réponseil y a 7 ans
R.larous
Merci, vous avez répondu à ma question.puisque je vis en france je ne connais les mois juridiques, merci pour votre réponse maître!
il y a 7 ans
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