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Changement d'avocat, récupération de dossier.

Sujet initié par Natil y a 9 ans - 5952 vues
Bonjour,

Je suis en cours de procédure de divorce. L'ONC est rendue et cela fera deux ans que je suis séparée de mon mari; J'attends donc ces prochains jours son assignation en divorce. Le problème c'est que je souhaite changer d'avocate. Je lui ai donc retourné un courrier en recommandé lui indiquant que je mettais fin à sa collaboration et que je souhaitais récupérer mon dossier. Celle-ci s'y oppose, prétextant qu'elle ne pourra le communiquer qu'à l'avocat qui reprendra l'affaire. Pourquoi s'y oppose-t-elle ? je pourrais avoir recours au bâtonnier mais j'ai peur que cela prenne du temps. Y a t-il un texte de loi que je pourrai lui transmettre ?
Merci pour vos conseils.

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de réponse
Nat
Bonjour,
r
Merci pour votre réponse rapide. Je reprends donc contact avec mon avocate pour qu'elle me fixe un rendez-vous et que je puisse lui signer une décharge.

Bien cordialement,
il y a 9 ans
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Maitre Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Avocat au barreau de Paris
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69 questions résolues
4 publications
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Madame,

L'article 14 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 contraint l'avocat, lorsque l'affaire est terminée ou lorsqu'il est dessaisi, de restituer sans délai le dossier à son client. Il n'est en aucun cas fait obligation de le transmettre uniquement au nouvel avocat.

Le recours au bâtonnier peut effectivement prendre un certain temps. Je vous recommanderai donc de lui adresser un courriel en sollicitant un rendez-vous lors duquel vous pourriez récupérer votre dossier, contre la signature d'une décharge.

A défaut, vous pourrez passer par l'intermédiaire de votre nouveau conseil.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
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