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Annulation demande de renouvellement de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Alexander, il y a 8 ans - 35958 vues

Bonjour,

Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". Néanmoins, j'ai trouvé un travail entre temps et je souhaiterais savoir s'il serait possible d'annuler auprès de la préfecture cette démarche et de profiter du dernier mois qu'il me reste pour redeposer un dossier, cette fois sous statut salarié.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
c.tangalakis
Oui, vous pouvez vous présenter à la Pref ( ou écrire en LRAR ) et déposer une demande de changement de statut de étudiant à salarié et y apportant tous les justificatifs à titre principal et une demande de renouvellement de votre carte étudiant à titre subsidiaire .

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
Alexander
Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre retour. Cela répond bien à ma demande.

Bien cordialement,
il y a 8 ans
Signaler
Raphaël
Bonjour Maître Tangalakis,

Je viens de déposer mon dossier de changement de statut étudiant à commerçant à la préfecture , mais maintenant je veux l'annuler sans conséquence. Comment puis-je le faire sans risque?
Mon titre d'étudiant a expiré en Octobre 2017 et j'ai fait le dépot de dossier début Novembre 2017.

Merci beaucoup pour votre temps et conseils
il y a 8 ans
Signaler
c.tangalakis
Monsieur Raphaël,

Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Préfecture pour les informer de votre décision : que vous ne souhaitez plus faire une demande de changement de statut de étudiant à commerçant.

Cordialement
il y a 8 ans
Signaler
Raphaël
Merci beaucoup pour votre réponse Maître.
Je suis inquiet à l'idée d'un OQTF. Dois aussi inclure le récépissé dans la lettre recommendée?
il y a 8 ans
Signaler
Méridienne
Bonsoir,
Est-ce que le fait d'annuler une demande de renouvellement de titre de séjour peut entraîner une OQTF (si on précise et justifie être à l'étranger )?
Merci
il y a 8 ans
Signaler
Omar
Bonjour
Voilà mon mariage à été annuler soit disent que c'est un mariage gris après avoir obtenue la carte de 10 ans et après 6 ans de présence sur le territoire français ,au temps que employer en hôtellerie active depuis l'obtention de la carte de 1an en 2014 ,si le mariage à été annuler ce que signifier que la carte va être retiré ,sachant que mon père et mes soeur et frère vivent en France et qui sont des français ,c'est quoi la solution pour changer min statue !!!
il y a 8 ans
Signaler
Carte séjour renouvellement
Je suis marié avec une fille française en avril 2015. cette année j'ai reçu ma carte de séjour de 2 ans. Mais maintenant ma femme veut me divorcer.Ma carte séjour est valable jusqu'au 07/01 / 2020.je travaille ici.mes cartes renouvellera la prochaine fois ou non. s'il vous plaît donnez-moi des informations utiles .... merci beaucoup
il y a 8 ans
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