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Separation pacs- paiement taxe fonciere et taxe d'habitation
Sujet initié par Joel13il y a 7 ans - 2857 vues
Bonjour,
Etant PACSE avec un bien en commun et en cours de séparation, mon ex compagne est tout à fait d'accord pour partager en deux la plus value de notre bien commun. En revanche, elle ne souhaite pas partager la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Quel recours peut être fait en Justice pour l'obliger à s'acquitter de ces 2 taxes.
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2 réponses
Devader
Bonjour,
En cas de propriété en indivision, la taxe foncière comme la taxe d'habitation doivent être payées par les co-indivisaires à proportion de leur part respective. En cas de litige sur ce sujet, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance du lieu du bien concerné.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
il y a 7 ans
Theo17
Si sur la taxe foncière il est bien précisé l indivision mais que le courrier n est pas adresse au 2 est ce que cela peut poser problème. Sinon merci pour votre réponse.
il y a 7 ans
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