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Refus de délivrance d'une carte de séjour d'un an pour vie privé et familiale
Sujet initié par espoirfaitvivre, il y a 7 ans - 13239 vues

Bonjour,

Nous sommes pacsé depuis mars 2016 (je suis de nationalité Française, elle est Cambodgienne en situation irrégulière) nous avons déposé une demande de titre de séjour en juillet 2017 une récépissé nous a été délivré en attendant la délivrance du titre de séjour d'un an.

Nous venons de recevoir une notification de refus au motif que ma campagne ne présente que peu de documents attestant de la communauté de vie avec son partenaire (facture EDF, FREE, attestation de PACS, impôt sur le revenu 2016 au seul nom de ma campagne établi cependant à mon adresse).

Pourtant nous avons des preuves de vie commune depuis l'année 2015 qui n'ont pas été pris en compte au moment de la demande du titre de séjour en Juillet 2017 à la préfecture de Paris, de même nous avons maintenant d'autres preuves tel l'avis d'imposition 2017 à nos deux noms, impôt sur la taxe d'habitation 2017 à nos 2 noms, la mutuelle santé à nos 2 noms ...

Je souhaite savoir si nous remplissons les conditions pour l'obtention du tire de séjour vie privé vie familiale, me conseillez vous de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique avant d'entamer un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris ?

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9 réponses
Youssef111
Vous avez reçu un QOTF ? Car c'est pas la peine de faire le recours si y'a pas un QOTF car le pacs c'est pas en plein droit le titre de séjour .
il y a 7 ans
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Youssef111
C'est mieux de refaire un autre dossier avec plein des preuves de la vie commune .
il y a 7 ans
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espoirfaitvivre
Merci beaucoup Youssef111, non je n'ai pas reçu de QOTF que voulez-vous dire lorsque vous dites "car le pacs c'est pas en plein droit le titre de séjour" vous voulez dire que le PACS ne donne pas droit à un titre de sejour ?
il y a 7 ans
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Youssef111
Le pacs ne donne pas le droit à un titre de séjour en plein droit pas comme le mariage et ca dépend la volonté de la préfecture , par contre c'est vous faites un autre dossier solide avec des bon preuves vous aurez le titre de séjour, parfois aussi la préfecture refus expret le pacs pour voir la réalité de mariage donc faut pas baissé les bras vous aurez un jour le titre de séjour .
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Marlene
Bsr j ai fait une demande de carte de sejour parent enfant francais depuis avril 2019j ai eu trois reciper et jusqa present rien ce matin j ai eu un monsieur au telephone a la prefecture qui me signifiais que Mon dossier a fait object d un refus simple d une raison que j ignore puisque je n ai pas eu de Notification de refus et actulement je travail je sw en CDI j aimerais que vous m aider Sil vous plait que doije faire merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Espoir
Depuis deux à trois ans, la préfecture doute beaucoup des régularisation parents d'enfant français en raison des reconnaissances frauduleuses pour avoir les papiers.
Si votre enfant est bien de son père français, rendez-vous à la préfecture et demandez une décision écrite de refus. Ensuite, saisissez le juge et proposer un test d'ADN s'il faut pour prouver votre bonne foi.
En plus, il faut que le parent français montre un intérêt à l'enfant c'est à dire qu'il s'en occupe en versant une pension si vous ne vivez pas ensemble et en exerçant un droit de visite. Ce sont de nouvelles exigences posées par certaines préfectures. En clair, si le parent français s'en fout de l'enfant, on peut bien rapatrier la mère et elle aura juste à rentrer avec son enfant dans la mesure où le parent français ne se préoccupe pas de cet enfant. Aucun lien ne sera rompu à partir du moment où il n'y en a pas.
Ce genre de dossier est plus simple quand les parents sont en couple sinon ça traîne.
Bonne chance.
il y a 5 ans
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Monsieur Espoir,
Il y a pas mal des cas de fraude !!!
il y a 5 ans
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Daouda
Je suis conjoint de française. Le 20 décembre 2019 la prefecture a rejeté mon dossier pour non justication de vie commune ancienne suivi d'une oqtf. Le 23 janvier j'ai fais un recours gracieux recommandé et la prefecture m'a envoyé un courrier le 27 janvier attestant avoir reçu ma demande de recours gracieux mais s'il ne me réponde pas au delà de 2 mois cela signifiera que ma demande a été rejeté implicitement. Que faire après ce délai ?
il y a 5 ans
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Bonjour,

Le titre de séjour mention vie privée et familiale concerne avant tout les couples mariés. Ainsi, si vous êtes uniquement PACSés, je vous conseille de vous marier afin que Mme bénéficie de plus de droit en tant que conjoint de français. Elle ne pourra pas obtenir "automatiquement" un titre de séjour avec le mariage mais un visa long séjour conjoint de français lui permettant de rentrer et de vivre sur le territoire après validation par l'OFII.

Si une décision de refus de titre de séjour vous est adressée, vous pouvez déposer un recours afin de "préserver" la situation et de vous laisser le temps de vous marier.

Si vous recevez une obligation de quitter le territoire, les recours hiérarchiques ou gracieux sont sans effet sur le délai de recours devant le tribunal, donc sans réelle utilité.

Si vous ne souhaitez pas vous marier, il sera difficile pour Mme d'obtenir un titre si votre vie commune et son entrée sur le territoire sont récentes.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
il y a 5 ans
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