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Pension alimentaire pour un enfant majeur qui ne vit plus chez sa mère

Sujet initié par Betamil y a 8 ans - 13223 vues
Bonjour,
Ma fille majeure de 24 ans a fini ses études récemment, et vit avec son amoureux depuis 3 ans. Sa mère, de qui je suis divorcé, déclare à l' huissier que notre fille est toujours "domiciliée" chez elle pour continuer à percevoir la pension alimentaire. Y a-t-il une différence entre "habiter"et être "domiciliée", légalement parlant ?

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2 réponses
Johanne
Bonjour,

La pension cesse d'être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu'elle est due jusqu'à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.
Sachez que si la pension alimentaire d'un enfant mineur est un droit absolu , la pension alimentaire versée à un enfant majeur est un droit conditionnel.

La pension cesse lorsque votre enfant majeure n'est plus pris en charge par sa mère et qu'elle est autonome financièrement à savoir retrouver un emploi stable dont le salaire est au moins égal au SMIC.

Si vous pensez que votre fille n'est plus prise en charge par sa mère, je vous invite donc à adresser une lettre recommandée à votre ex conjointe en lui demandant de bien vouloir justifier de cette prise en charge et de vous fournir les justificatifs de recherche d'emploi de votre fille.

A défaut de réponse, vous pourrez saisir le JAF pour demander soit la suppression, voire la suspension de la pension alimentaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Betam
Bonsoir, la question portait sur la qualification "domiciliée". La mère peut-être déclarée ma fille comme domiciliée chez elle, alors que dans les fait elle vit avec son conjoint depuis 3 ans déjà. Légalement, y a-t-il une différence entre "domiciliée" et "habiter" ?
Merci d'avance.
Cordialement,Denise Bejuy
il y a 8 ans
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