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Bonjour,mon conjoint à décidé de mettre fin à notre pacs suite aux problèmes qu'il na pas su digéré après un moment de distance nous avons trouvé une solution et la je viens de recevoir la lettre de signification de rupture venant de l'huissier . Alors ma question est comment annulé cette rupture ? ,svp j'ai besoin de vos conseils.
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La signification par huissier est un mode de dissolution unilatéral qui permet à un partenaire de dissoudre la PACS sans l'accord de l'autre.
Cette dissolution est définitive, il ne vous reste plus qu'à vous entendre sur le partage des biens.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 8 ans
Nina
Bonsoir peut on se pacser avec un partenaire avec lequel nous avons déjà été pacsé dans le passé ? Quelques années après la dissolution par exemple ? Merci
il y a 7 ans
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