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RésoluDroit de passage
Bonjour,peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances
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5 réponses
kader56
Bonsoir merci de votre reponse le passage et sur mon terrain et le maire veux faire passer le véhicule de ramassage des ordures et les conteneurs vont etre places proches de ma chambre.
il y a 8 ans
Maître Ariel DAHAN
ContacterAvocat au barreau de Paris
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26 publications
Non. Le droit de passage est lié à l' utilisation du terrain. Pas au passage des elements de voirie.
Et un passage nest pas un lieu d'entreposage. Le terrain reste votre propriété. On ne peut rien y deposer.
Vous devez donc agir contre cet exercice anormal d'autant plus qu'il semble relever dune volonté municipale.
Vous aurez besoin dun avocat dans vos démarches.
Je reste à votre disposition le cas échéant.
cordialement.
Et un passage nest pas un lieu d'entreposage. Le terrain reste votre propriété. On ne peut rien y deposer.
Vous devez donc agir contre cet exercice anormal d'autant plus qu'il semble relever dune volonté municipale.
Vous aurez besoin dun avocat dans vos démarches.
Je reste à votre disposition le cas échéant.
cordialement.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
wolfram
Bonjour
A priori, non.
Que le droit de passage soit imposé par la loi pour situation d'enclave, soit conventionnel créé p.ex lors d'un partage, il ne peut être supprimé, sauf renonciation du bénéficiaire.
Essayez, si ce n'est fait de faire part de vos doléances au bénéficiaire, ou recherchez les voies d'une conciliation. Déjà une médiation risque de vous être un préalable imposé par le Tribunal. Sinon sous réserve d'avoir les arguments suffisants il vous faut recourir au TGI. Ce qui impose ministère d'avocat, frais et délais importants.
Cordialement wolfram
A priori, non.
Que le droit de passage soit imposé par la loi pour situation d'enclave, soit conventionnel créé p.ex lors d'un partage, il ne peut être supprimé, sauf renonciation du bénéficiaire.
Essayez, si ce n'est fait de faire part de vos doléances au bénéficiaire, ou recherchez les voies d'une conciliation. Déjà une médiation risque de vous être un préalable imposé par le Tribunal. Sinon sous réserve d'avoir les arguments suffisants il vous faut recourir au TGI. Ce qui impose ministère d'avocat, frais et délais importants.
Cordialement wolfram
il y a 8 ans
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