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Location gérance et date radiation rsi
Sujet initié par cholls63, il y a 8 ans - 4162 vues

Bonjour,

Nous sommes en désaccord avec le RSI sur notre date de radiation et nous avons du faire opposition aux contraintes d'huissier. Nous avons vraiment besoin d'aide car notre cas est particulier et nous n'arrivons pas à trouver une réponse claire.
Petit historique :

1/ moi et mon mari avons créé et gérer un site internet. Comme nous avions des difficultés de trésorerie et un CA trop faible nous avons décidé d'arrêter cette activité.

2/ Nous avons cherché à revendre notre site, nous avons trouvé un potentiel acheteur, qui souhaitait d'abord tester l'activité. Nous avons donc trouver la solution de la location gérance et nous avons établi un contrat le 7 Février 2016.
Notre comptable ainsi que la CCI nous avaient dit que le fait de mettre notre activité en location gérance nous permettait de ne plus être assujetti auRSI.

3/ J'ai trouvé un nouvel emploi et je suis salariée d'une entreprise privée depuis le 1er Janvier 2016. Mon mari, lui avait fait quelques missions intérims en décembre 2015, puis a été en recherche d'emploi. Nous étions donc tous les 2 sous le régime de l'assurance maladie générale, la CPAM.

4/ nous avons fourni au RSI tous les documents nécessaire pour notre radiation, après plusieurs mois de démarches et d'attentes, de courriers ... Nous avons enfin reçu notre attestation au RSI, une pour moi et une pour mon mari.

5/ Nous avons réussi à vendre notre site et notre marque à la personne qui était en location gérance. Nous avons donc dissout notre SARL en Février 2017.

6/ Et c'est là que commence le problème ! Le RSI ayant reçu les documents sur la dissolution de notre SARL nous ont envoyé un courrier "Annule et remplace notre précédente notification". Voilà ce qui est dit dans ce courrier :
" Nous vous rappelons que suite à un jugement de la cour de cassation, les associés et gérants de SARL/EURL et SELARL et les associés de SNC relevant du régime assurance maladie des professions indépendantes continuent de relever de celui-ci en cas de mise en location gérance du fonds de commerce.
L'affiliation des gérants est motivée par l'exercice de leur mandat social. Quant aux associés, la jurisprudence les assimile expressément à des travailleurs indépendants, leur activité consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de la société."

7/ Je me suis donc plongée dans internet pour faire des recherches et voici ce que j'ai trouvé : dans le code de la sécurité sociale, il est précisé que dans le cadre d'une location gérance, si les gérants n'ont plus d'activité au sein de l'entreprise ils ne sont assujettis à aucun régime de protection obligatoire, même s'ils ne sont pas radiés du registre du commerce. J'ai fourni au RSI tout ce que j'ai pu trouver sur le sujet où à chaque fois je retrouve la même conclusion : si plus d'activité dans l'entreprise, pas de RSI ! Ce qui était notre cas, nous n'avions absolument plus aucune activité au sein de l'entreprise.
Article du code du travail qui parle de la location gérance : Art L-242-1

Nous avons donc écrit au service juridique du RSI et même réponse, nous avons été voir une avocate pour une consultation qui nous a pris 80 € pour nous répondre par mail 1 mois plus tard ceci :
En cas de location gérance, les obligations des propriétaires du fonds pour être dispensé de cotiser au RSI sont :
- L'information préalable du RSI
- les propriétaires sont alors dispensés de cotisation et ne peuvent plus bénéficier de prestations,
- les cotisations restent dues en cas de poursuites d'activité dans le cadre d'une société d'exploitation.
Dans le cas d'un gérant de société, la location gérance n'est pas retenue comme cause de cessation des fonctions de gérant.
Si la mise en location gérance est considérée comme une activité de placement, le propriétaire doit être radié du RSI.
Dans le cadre d'une simple consultation a mon cabinet, je ne peux détailler davantage, et je reste à votre disposition."

Merci ! mais cela ne m'avance pas. Bien évidemment je l'ai eu au téléphone et elle n'a jamais répondu à ma question, elle m'a juste dit si vous voulez en savoir plus il va falloir payer plus ! Ce n'est pas ce qu'elle m'avait dit lors du rdv de la consultation (bref c'est un autre sujet).

J'en viens donc enfin à ma question : Devons nous oui ou non ces cotisations au RSI (car du coup ils nous réclament les cotisations de Février 2016 à 2017 pour moi et mon mari !)

Un très grand merci à celles et ceux qui voudrons bien nous aider.

Cordialement,

Caroline.

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

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