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J'ai été averti par mon employeur qu'un huissier de justice demandé des renseignements à mon encontre suite à un jugement réputé contradictoire en première ressort d'avril 2012, j'ai aussitôt pris contacte avec l'huissier pour avoir des informations et celui-ci m'avise que j'ai eu un jugement à mon encontre pour des loyers impayés de mai 2011 à avril 2012 dont je n'étais pas au courant.
A l'époque, je vivais avec mon ex-compagne depuis 10 ans et avons eu 1 enfant ensemble, j'étais chauffeur routier, j'étais tout le temps sur la route et c'est mon ex-compagne qui "gérait" les finances et la confiance était là. En juin 2012 après avoir découvert que mon ex-compagne menait une double vie et avait un amant je la quitte en envoyant un courrier LR/AR à l'office d'hlm.
Quelque temps après, j'ai eu des relances d'huissiers pour des crédits à la consommation dont je n'avais pas connaissance et je décide porter plainte contre mon ex, celle-ci a reconnu devant l'OPJ et retranscrit sur le procès verbal qu'elle avait imité ma signature afin d'obtenir des crédits et qu'elle interceptait tous les courriers qui m'étaient destinés pour pas que j'en ai connaissance de la situation afin de vivre sa double vie avec son amant et je pensais l'histoire s'arrêtait là.
Aujourd'hui je me retrouve avec un dossier de loyers impayées dont je n'avais aucune connaissance, le bail était à nos 2 noms et comme je le dit plus haut c'est elle qui gérait les dépenses du foyer, l'huissier me réclame 8800€ pour des loyers impayés de mai 2011 à avril 2012 condamnation solidaire avec madame et plus une indemnité d'occupation personnel jusqu'à la libération des lieux et pour cette indemnité l'huissier me réclame 8000€ car madame a libéré les lieux en juin 2013 et a ce jour madame est introuvable et comme j'ai pas les moyens de payé l'huissier me demande de payé 100€ par mois en attendant .
Ma question et pourquoi l'huissier ne m'a pas notifié le jugement étant donné que mon adresse à la banque a été modifié en juin 2012, et quel recours je peux avoir contre mon ex pour les courriers dissimulés pour les loyers impayés ? L'huissier m'a informé que je ne peux plus faire appel de cette décision étant donné qu'il a effectué toutes les diligences pour me retrouver alors je payais mes impôts. l'huissier peut-il me réclamer les indemnités d'occupations de madame alors j'avais donné congés des lieux en courrier recommandé en juin 2012.
Un retard de loyer peut sembler ponctuel, mais plusieurs mois d'impayés mettent vite en danger l'équilibre financier d'un propriétaire, surtout lorsqu'il rembourse un emprunt
En cas de loyer impayé, il n'est pas possible pour le propriétaire de déloger son locataire. le propriétaire peut, dans un premier temps, tenter de récupérer ses loyers
Lorsque le locataire ne s’acquitte plus de ses loyers, le bailleur peut demander son expulsion en application de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail
Vous louez un bien, mais malheureusement votre locataire ne paie plus le loyer. il faut agir rapidement afin que la situation ne se dégrade pas davantage. il est préférable
Comment expulser rapidement un locataire en cas d'impayés ? les conséquences d'un impayé de loyer sur le bailleur propriétaire peuvent s'avérer particulièrement alarmantes
En matière de location à titre d'habitation, une situation d'impayés qui commence à perdurer crée un trouble juridique entre les parties, bailleur d'une part et locataire
En période de tension économique, les loyers impayés se multiplient et mettent en difficulté de nombreux bailleurs, notamment les petits propriétaires. lorsqu'un locataire est
Un loyer impayé peut rapidement avoir un impact significatif sur la trésorerie du bailleur d'un local commercial et mettre en danger la gestion et la pérennité du bien loué
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4 réponses
VIEUILLE
Monsieur,
L'urgence absolue est de récupérer les actes notifiés par l'huissier et obtenir le décompte et les pièces justifiant les sommes dues ou supposées l'être.
Un avocat examinera utilement les pièces pour vérifier leur régularité et les recours éventuels. Dans l'attente de cet examen, il n'apparaît pas pertinent de procéder à des règlements.
Salutations distinguées
il y a 8 ans
SOS
Merci maître Yann VIEUILLE de votre réponse,
Ç est l'avocat qui doit faire la demande auprès de l huissier concernant les actes notifies et les décomptes ou moi meme ?
Concernant le règlement des 100€ par mois si ne les payes l huissier risque de bloquer mon compte ?
Merci de votre repense.
il y a 8 ans
SOS
Dois-je prendre un avocat en droit immobilier ??
il y a 8 ans
VIEUILLE
Bonjour,
Vous pouvez récupérer directement les actes à l'étude d'huissier. L'huissier ne peut bloquer le compte sans titre exécutoire, d'où l'importance de connaître le contenu exact des pièces.
Un avocat même généraliste (inclus mon cabinet) vous assistera utilement sur ce type de dossier. Les spécialités correspondantes sont celles des voies d'exécution ou de l'immobilier.
Salutations distinguées.
il y a 8 ans
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