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Annulation de la demande de titre de séjour auprès de la préfecture
Sujet initié par Monsieur X, il y a 7 ans - 2809 vues

Bonjour,

Je tiens tout d'abord à vous remettre pour votre aide et bienveillance.

Je suis Monsieur X. Je suis arrivé en France en tant qu'étudiant en M2 informatique en septembre 2015. Après avoir réussi mon Master, j'ai eu une APS étudiant et j'ai signé un contrat CDI dans mon domaine d'études. En novembre 2016, j'ai déposé une demande de CDS étudiant à salarié et une carte de séjour temporairement mention salarié m'a été délivrée en mars 2017.

En septembre 2017, toujours avec le même employeur, j'ai eu une promotion et avec mon nouveau salaire, je remplissait les conditions nécessaires pour la demande de la carte de séjour passeport talent mention salarié qualifié.

J'ai entamé la procédure de CDS salarié à passeport talent mention salarié qualifié en février 2018 auprès de la même préfecture qui m'a délivré mon premier titre de séjour, la préfecture du 06. Le but de ma demande de ce type de carte de séjour c'est pour bénéficier de la procédure simplifier appelée famille accompagnante.

Mon titre de séjour actuel arrivant à échéance, je me suis présenté à la préfecture afin de demander un document pour prolonger mon titre de séjour actuel vu que le dossier de CDS est encours d'instruction. La chef du pôle des talents, des étudiants et des résidents du bureau de séjour m'a expliqué que j'ai le droit à avoir un récépissé de renouvellement de carte de séjour salarié d'une validité de 3 mois. Elle m'a aussi informé que ma demande de CDS va être refusée automatique puisque je ne séjourne pas en France sous une APS étudiant. J'ai expliqué à la dame que selon les dispositifs de l'article L313-20 1° du CESEDA issu de la loi n°2016-247 du 7 mars 2006 et de l'article 1.3.2.3.2 de la circulation NOR : INTV1631686J du 2 novembre 2016, je remplis les conditions de délivrance d'une carte de séjour passeport talent mention salarié qualifié et qu'aucun texte de loi ou circulaire exige que le demandeur de cette carte de séjour doit être sous une APS étudiant.

Ma question est la suivante : vu que je ne veux pas attendre les bras croisés que la préfecture m'envoi une réponse négative par rapport à ma demande de CDS, je voulais savoir si c'est possible de demander l'annulation de cette demande auprès de la préfecture du 06 et bien évidemment changer de domicile fiscal et de département afin de déposer ailleurs. Si c'est possible, qu'elle est la procédure que je devrai entamer ? Merci de votre attention et vos réponses.

En l'attente de vous lire, je vous souhaite une excellente journée.

Bien cordialement,
Monsieur X
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