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Annulation de la demande de titre de séjour auprès de la préfecture
Sujet initié par Monsieur X, il y a 8 ans - 3006 vues

Bonjour,

Je tiens tout d'abord à vous remettre pour votre aide et bienveillance.

Je suis Monsieur X. Je suis arrivé en France en tant qu'étudiant en M2 informatique en septembre 2015. Après avoir réussi mon Master, j'ai eu une APS étudiant et j'ai signé un contrat CDI dans mon domaine d'études. En novembre 2016, j'ai déposé une demande de CDS étudiant à salarié et une carte de séjour temporairement mention salarié m'a été délivrée en mars 2017.

En septembre 2017, toujours avec le même employeur, j'ai eu une promotion et avec mon nouveau salaire, je remplissait les conditions nécessaires pour la demande de la carte de séjour passeport talent mention salarié qualifié.

J'ai entamé la procédure de CDS salarié à passeport talent mention salarié qualifié en février 2018 auprès de la même préfecture qui m'a délivré mon premier titre de séjour, la préfecture du 06. Le but de ma demande de ce type de carte de séjour c'est pour bénéficier de la procédure simplifier appelée famille accompagnante.

Mon titre de séjour actuel arrivant à échéance, je me suis présenté à la préfecture afin de demander un document pour prolonger mon titre de séjour actuel vu que le dossier de CDS est encours d'instruction. La chef du pôle des talents, des étudiants et des résidents du bureau de séjour m'a expliqué que j'ai le droit à avoir un récépissé de renouvellement de carte de séjour salarié d'une validité de 3 mois. Elle m'a aussi informé que ma demande de CDS va être refusée automatique puisque je ne séjourne pas en France sous une APS étudiant. J'ai expliqué à la dame que selon les dispositifs de l'article L313-20 1° du CESEDA issu de la loi n°2016-247 du 7 mars 2006 et de l'article 1.3.2.3.2 de la circulation NOR : INTV1631686J du 2 novembre 2016, je remplis les conditions de délivrance d'une carte de séjour passeport talent mention salarié qualifié et qu'aucun texte de loi ou circulaire exige que le demandeur de cette carte de séjour doit être sous une APS étudiant.

Ma question est la suivante : vu que je ne veux pas attendre les bras croisés que la préfecture m'envoi une réponse négative par rapport à ma demande de CDS, je voulais savoir si c'est possible de demander l'annulation de cette demande auprès de la préfecture du 06 et bien évidemment changer de domicile fiscal et de département afin de déposer ailleurs. Si c'est possible, qu'elle est la procédure que je devrai entamer ? Merci de votre attention et vos réponses.

En l'attente de vous lire, je vous souhaite une excellente journée.

Bien cordialement,
Monsieur X
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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