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Clause résolutoire possible ?
Sujet initié par Venus, il y a 7 ans - 4020 vues

Bonjour,

Locataire depuis Février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. Le bailleur est averti mais aucune réaction de sa part. De plus, j'ai eu une rupture des éclairages communs qui étaient facturés sur le compte de l'ancien locataire du local voisin. La remise en fonction serait d'après mon bailleur totalement à ma charge étant seule à l'utiliser
Est il possible de faire marcher la clause résolutoire dans mon cas, sachant qu'elle est dans mon bail qu'au profil du bailleur ?

Merci par avance.

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2 réponses
Bonjour,

Le bailleur est en principe tenu au clos et au couvert, ce qui implique qu'il est a priori responsable de la réparation des infiltrations en toiture et des conséquences. Attention, en cas de copropriété, la toiture est partie commune et la réparation doit être prise en charge par la copropriété.

De votre côté, vous devez avoir souscrit une assurance. Vous avez dû faire une déclaration de sinistre et demander une prise en charge (avec expertise assurance).

Vous devez transmettre ces éléments au bailleur.

La clause résolutoire ne peut pas être invoquée par le preneur, en revanche, vous pouvez demander une résiliation du bail pour inexécution, avec réparation des préjudices s'il y en a.

La question de l'éclairage est un peu obscure. L'immeuble est-il en copropriété ? QU'est-il précisé sur le bail ?

Toute action nécessite au préalable l'étude du bail, des échanges courriers et mails, et ce, dans le cadre d'une consultation.

Je suis, avec mes confrères, à votre disposition pour vous éclairer.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement, et avec mes tout dévoués sentiments.
il y a 7 ans
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Bonjour,

Pourriez vous svp m'indiquer si ma réponse vous convient et si votre question peut être clôturée sur le forum ?

Cordialement.
il y a 7 ans
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