Travaux

Question

À la suite de fuite deau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . J ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. Et à ce jour les travaux continue . Je vais recevoir un deuxième recommandé car le propriétaire en refaisant la charpente du toit fais un agrandissement en même tant. ... Je travail de nuit , mon sommeil est court ,couché 3:00 , réveillé à 8:00. Les ouvriers utilise ma prise extérieur délectricité, pour toute les coupes de bois et de gouttière. Jai réclamé une indemnisation pour le désagrément et la longue durée des travaux , lagence ne veux rien savoir. Pouvez vous maider. Cordialement Aline

Maître <span class='text-uppercase'>Leuliet</span> · Accepted Answer

Vous pouvez rappeler à votre propriétaire que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque les travaux durent effectivement plus de 21 jours, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire pour le trouble subi. En effet, l'article 1724 du Code civil dispose que le prix du bail sera diminué en fonction de la durée du trouble causé par les travaux et de l'espace dont il n'a pu jouir paisiblement. Si votre propriétaire refuse de vous indemniser, je vous invite à saisir le Tribunal d'Instance compétent pour faire condamner votre propriétaire.  Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,   Manon LEULIET Avocat

Lina · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais informer par recommandé lagence . Cordialement Aline

Jp89 · Answer

Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître

Lina · Answer

Lagence ne me rappelle pas , je vais envoyer votre réponse par recommandé. Entre temps jai reçu le deuxième recommandé, les travaux avait 3 semaines de retard pour la réfection du toit . Mardi 15 mai , les ouvriers on fini le toit , il manque un morceau de tôle pour recouvrir à larriere mais ils on tout nettoyé . Par contre jai 4 gros paquet disolation au sol , à larriere Du chalet entreposé . On ne mas rien dit. Je mattends à ce que les travaux continue . Je suis désespéré et ne me sens vraiment plus chez moi . Si je compte les 3 semaines de retard après la date du 1 er recommandé ( 1 avril au 30 avril) que jai reçue ... Puis je interdire les ouvriers de venir dès le mardi 22 mai. Le propriétaire a t il le droit de faire autant de travaux En ayant un locataire sur les lieux . On est passé à un dégât des eaux , à refaire la toiture et lagrandissement de son chalet avec un préau, de lisolation pour le sol ..... Je suis dépassée par tant dincivilité. Je vais devoir prendre un avocat à mes frais pour être chez moi librement.... Bonne journée à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Leuliet</span> · Answer

Je ne vous conseille pas d'interdire l'accès aux ouvriers car en location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement. En revanche, vous pouvez demander une diminution du loyer dés le 21ème jour de travaux. Par ailleurs, le bailleur est tenu de vous assurer "une jouissance paisible" du bien. Sur la question de savoir si votre propriétaire a le droit de faire autant de travaux:  En principe, le bailleur ne peut décider de procéder à des travaux d'amélioration dans le logement pendant la location. Ce qui est logique puisqu'il n'a pas à modifier le logement en cours de bail. Ce principe souffre toutefois des exceptions : Une de ces exceptions résulte de la loi Grenelle II de juillet 2010 (loi portant engagement national pour l'environnement).  Elle permet au bailleur de réaliser dans le logement, en cours de bail, des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Cela laisse une certaine marge de manuvre au propriétaire car il peut s'agir de l'isolation des murs, des fenêtres, du chauffage. Les travaux d'isolation pour le sol et la toiture sont donc autorisés car ils améliorent la performance énergétique.  Je suis à votre disposition si vous recherchez un avocat pour demander lindemnisation de votre préjudice.  Manon LEULIET Avocat

Lina · Answer

Merci , beaucoup ... Jattends le rdv de lagence cette semaine . Si rien nest clarifié, merci de mindiquer votre mail , pour poursuivre ma requête . #Adresse email#  Cordialement Aline

Maître <span class='text-uppercase'>Leuliet</span> · Answer

Je vous invite à faire une demande de devis via ce site en allant sur mon profil si votre problème n'est pas résolu par la suite.   Manon LEULIET

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