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Question résolue par Maître Morgane KUKULSKI
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Non remise des diagnostiques dans le bail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 10 mois - 1242 vues

Bonjour,

le fait que les diagnostiques n'aient pas été fourni avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?

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Bonjour,

si le bailleur n'a pas communiqué les diagnostics il s'expose à deux sanctions:

- la résolution du bail ou,
-une diminution de loyer.

Attention toutefois, aucune de ces sanctions n’est automatique. Le locataire doit apporter la preuve de ce que la valeur du logement est inférieure au loyer fixé au regard des risques dont il n'a pas eu connaissance.

Cordialement,
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 mois
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