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Question résolue par Maître Farah LOQUES
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Mandat de dépôt dépasser
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 1053 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir quand la personne et en mandat de dépôt et que il a dépasser les 4mois avant de passer devant la juge c’est posible ? Ou c’est Une erreur de leur part

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Ce n'est pas possible sinon ça voudrait dire qu'il est détenu sans titre, peut être qu'il purge une autre peine.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci de votre réponse enfait nrml il est rentré le 16mars donc logiquement la juge doit le revoir avant les 4 mois pour savoir si il le renouvelle ou non mais là elle veut le voir que en juillet sa fait plus de 4mois voilà merci beaucoup
il y a 6 mois
En juillet ça fera 4 mois
il y a 6 mois
Oui mais le 20 juillet nrml elle doit m’en voir le 16juillet pour sa fait 4mois desoler si j’me suis mal exprimer Merci beaucoup
il y a 6 mois
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