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Sujet (Cloturé) initié par Richardil y a 4 mois - 637 vues
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Le délai dépend de la nature exacte des désordres constatés. Pour de simples imperfections de pose, il faut d'abord se référer à la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil, qui impose à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
Si les défauts affectent réellement la solidité de l'ouvrage ou rendent les fenêtres impropres à leur destination, la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil peut, dans certains cas, s'appliquer pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
La date essentielle est celle de la réception des travaux, expresse ou tacite. C'est à partir de cette date que les délais commencent à courir. Des défauts esthétiques ou de finition relèvent en principe plutôt de la garantie de parfait achèvement, donc du délai d'un an.
En revanche, si la mauvaise pose entraîne des infiltrations, une mauvaise étanchéité importante, une impossibilité normale d'utiliser les fenêtres ou un désordre sérieux, il peut exister un fondement plus long.
Adressez rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan, en listant précisément les défauts et en demandant leur reprise sous délai.
Conservez les photos, devis, facture, procès-verbal de réception, échanges écrits et, si nécessaire, faites établir un constat de commissaire de justice.
Si l'artisan refuse d'intervenir, il faudra déterminer si vous êtes encore dans le délai d'un an, ou si les désordres peuvent relever d'une garantie plus longue. À défaut, une action en responsabilité contractuelle peut parfois être envisagée, mais elle dépendra des dates et de la gravité des défauts.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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