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Question résolue par Maître Hélène TISNERAT
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Travail de francais en belgique
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 942 vues

Bonjour,
est ce que des employés de nationalités francaises , qui travaillent en belgique , peuvent avoir un recours contre en employeur en belgique , genre prud'hommes , ou tribunal mais en france ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Les règles de compétence concernant le contrat de travail communautaire sont prévues par les articles 18 à 21 du Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000.

Ainsi, si l'employeur est demandeur, il agit obligatoirement devant les tribunaux de l'Etat sur lequel le salarié à son domicile.

Si c'est le salarié qui est demandeur, il jouit de ce que l'on appelle une option de compétence. Ainsi, il peut saisir :

- Soit le tribunal du lieu de domicile du défendeur c’est-à-dire de l’employeur ;
- Soit le tribunal du lieu d’accomplissement habituel du travail ou, en cas de succession, le tribunal du dernier lieu d’accomplissement habituel du travail ;
- Dans l’hypothèse où ce lieu habituel d’exécution ne pourrait être déterminé, en raison d’une mobilité du salarié, celui-ci pourra choisir de porter son action devant le tribunal du lieu de l’établissement d’embauche.

Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
et merci de vos competences et de la rapidité
il y a 8 mois
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