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Relevé parcellaire pas à jour conséquences pour moi car bien indivis
Sujet initié par 1968, il y a 6 ans - 3739 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis en train de rassembler des pièces nécessaires à mon divorce,mon mari est agriculteur.Il ne signe pas les papiers d' acceptation du divorce car il ne veut rein partager.Nous somme marié sous le régime de participation aux acquêts
Je viens d' appeler le service des impôts fonciers car il a planté sur des terres nous appartenant à tous les deux des oliviers mais le relevé cadastral n' est pas à jour.
J' ai téléphoné pour comprendre pourquoi,maintenant les impôts m' ont dit qu'ils allaient m' envoyer les documents pour mettre à jour les parcelles.
Ils me disent que je suis responsable en tant que propriétaire indivis du fait qu'il n' a pas fait les déclarations alors qu'il a mis ces terres à disposition de son GAEC et que c'est ce GAEC qui encaisse les bénéfices.
Ais je un recours en cas de problème avec les impôts?
Comment prouver ma bonne fois?
Est-il préférable pour moi que ces terres soient enregistrées correctement au cadastre ?
Je suis contrariée et perdue.

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2 réponses
Chère Madame,
Je vous recommande de prendre immédiatement un avocat pour être conseillée pas à pas; En effet, vos actions intempestives risquent de vous coûter plus qu'elles ne vous rapporteront.
Par ailleurs, si les droits de propriété sont contestées, la mise à disposition du GAEC sera annulable. MAis là encore, c'est un dossier à analyser.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister en tant que de besoin. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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1968
Cher maitre,
Merci de m' avoir répondu.
Mon avocate m' a dit que d' ici l' année prochaine quand ça fera 2 ans de séparation nous pourrons assigner pas avant,du coup en attendant je ne la vois plus et n' arrive pas à obtenir un rendez-vous avec elle.
J' ai cru bien faire mais qu 'est ce que je risque exactement car certe,je suis propriétaire indivis,mais ces cultures ont été plantées sans me consulter sans mon accord,ni mon autorisation.
Les terres cultivées ont rapporté des revenus à mon mari et plus précisément au GAEC moi je n' en ai rien perçu.
Dailleurs sur les statuts d' origine elles ne sont même pas sitées dans les biens mis à dispositions.....
Que voulez vous dire par: "si les droits de propriété sont contestées,la mise à disposition du GAEC sera annulable"
Je me fait beaucoup de soucis car je n' ai pas envie de payer pour quelque chose qui ne m' a rien rapporté.
En cas de problème que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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