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Logement loyer impayes
Sujet initié par ransly, il y a 6 ans - 1950 vues

Bonjour,

Le 18 Septembre 2018, j'ai eu la visite d'un Huissier de Justice pour me remettre une Assignation de Résiliation de Bail pour le 03 Décembre 2018 devant le Tribunal.

Après vérification nous ne sommes pas d'accord avec le montant de la dette de loyer, le Bailleur m'indique que je dois la somme de 4085, 66 euros, or ma part de responsabilité est de 1543 euros. la différence de 4085 et des 1543e est due à une absence de la CAF versement APL non reçue depuis Janvier 2018.

Si j'ai bien compris, je suis en droit de demander un échéancier de paiement sur un délai de 3 ans ( dettes locatives). Mes ressources sont seulement de 300 à 600 e par mois avec un enfant à charge de 22 ans sans emploi avec des difficultés suivie par psychologue....

A ce jour je ne peux que payer 50 voir 60% de mon loyer.

Pour éviter la résiliation du bail:

1) Est ce que je peux demander aux services de la Préfecture d'ouvrir une enquête auprès de la CAF pour le manquement des APL qui n'ont pas été versées auprès du bailleur.

2) Est ce que je peux proposer un échéancier de paiement sur 3 ans auprès du bailleur avec mes sommes restantes redevable pour ma part.

Ou doit-je attendre le passage devant le juge le 03 décembre 2018.

en vous remerciant pour vos réponses.....

Bien Cordialement.
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