Qui herite ?

Sujet initié par tom, il y a 6 ans - 4062 vues

OK merci mais est-ce que le conjoint divorcer n'a pas droit à la moitié du patrimoine.

Oui, c'est dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (préalable au règlement de la succession) que le conjoint divorcé fera valoir ses droits (Tpout dépend du régime matrimonial : moitié des biens de communauté si régime de la communauté légale sous réserve des récompenses, etc...).

Cordialement.

OK mais ma mère n'a pas donné un seul centime pour rembourser le prêt. C'est pas normal qu'elle reçoive la moitié.

Bonjour,

Mais s'il s'agit d'un régime de communauté légale, le bien a été acquis par la communauté et peu importe que votre mère ait ou non participé financièrement au remboursement du prêt. Il en irait autrement seulement s'il était démontré que le prêt a été remboursé en tout ou partie au moyen de propres de votre père (deniers provenant d'un héritage ou d'une donation au profit de votre père), notamment par un déclaration de remploi.

Toutefois, le remboursement du prêt après le mariage (à compter du divorce) sera bien entendu pris en compte au titre du passif (dettes de l'emprunt) repris en charge par votre père et ce, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Et même sous un régime de séparation de biens, même si une créance était revendiquée à l'égard de votre mère, celle-ci pourrait opposer sa contribution aux charges du mariage. Il existe une jurisprudence à cet égard et il convient effectivement de prendre en considération le fait que l'épouse a participé aux charges du ménage, à l'éducation des enfants, etc... , ce qui est souvent pris en compte par les juridictions.

Cordialement.

Merci, vous avez répondu à ma quoestion.