Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
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J'ai tjs payé ma part des loyers, c'est dont à mon ex de payer (mais le bail était
aux ... Mes questions sont donc : n'y a-t-il pas un délai de prescription? ....
logement ENSEMBLE en mars 2010 et nous avons habité un autre appartement.
... Envoyez leur un courrier leur disant de stopper tout courrier de relance, la
dette étant ...
Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au
delà duquel un ..... Délai de réclamation d'une dette de location d'appartement .
Entre temps, nous avons donné notre congé de l'appartement en Décembre de
cette même ..... Délai de réclamation d'une dette de location d'appartement .
20 déc. 2017 ... Avant le divorce, si un seul des époux est autorisé à rester seul dans un
logement en location qu'il ait ou non signé le bail, l'autre restera ...
Bonjour, j'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui
est .... au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du
congé. ... restez solidaire du paiement du loyer et des dettes jusqu'au terme du
bail.
Suite à un accident survenu en 2002, j'ai été reconnu coupable de violences, et
condamné, en décembre 2003 par le tgi. le 16 janvier 2007 ( audience du 5 ...
Bonjour, avez vous reussi a faire annuler cette dette rachetée? .... La forclusion
ne peut être effective que si le délai de 10 ans est dépassé à partir de la date du
...
20 déc. 2017 ... Les époux peuvent vendre la maison et payer leur dette envers la banque.
Ensuite, avec l'aide d'un notaire, ils feront le partage. Les époux ...