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Question résolue par Maître Charlie MENUT
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Délai de réclamation d'une dette de location d'appartement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 586 vues

Bonjour,

Le délai pour réclamer le règlement d'une dette du locataire est il limité dans le temps

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Bonjour,

Le délai de prescription s'élève à trois ans depuis le 27 mars 2014 - voir l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Merci Maître pour votre réponse rapide. Celle-ci répond exactement à ma question
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