Réclamation par un huissier cotisation rsi 2013. prescription ou pas ?
Sujet initié par Français en colère 😡, il y a 5 ans - 2568 vues
Bonjour, Suite à une signification de contrainte le 27mai 2014, d un commandement de payer et d'une signification de jugement en date du 6 septembre 2016, jugement datant d avril 2016, pas au courant avant ce 6 septembre 2016. Et d une dénonciation d'opposition jonction en date du 25/10/2016. Et oui rien que ça 😢. Depuis ce 25/10/2016 plus aucune nouvelle de l huissier, jusqu a ce jour du 13/11/2018 ou j'ai retrouvé un avis de passage avec commandement de payer aux fins de saisie vente soit deux ans après. Je pensais que c était oublié puis ce que plus de RSI et micro entreprise est fermée depuis octobre 2014. Ont ils encore le droit de reclamer ces cotisations 2013. N y a t il pas prescription de 3ans à dater de la signification de contrainte.?
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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