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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Clause de confidentialite non inscrite dans contrat de travail
Sujet initié par , il y a 3 mois - 1147 vues

Bonjour Maitre,
mon employeur veut me faire signer une clause de confidentialité non inscrite dans mon contrat de travail après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
je ne veux pas la signer et je subis la pression de mon responsable qui me dit que je n'ai pas d'autre choix que de la signer : quels sont mes droits ?
merci pour votre réponse.

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Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous contraindre à signer.

Cdt
Bj Maitre.
je vous remercie pour votre commentaire mais j'aimerais plus de précision svp.
en fait, ma responsable m'a appelé de son bureau vitré pour que je vienne (nous sommes a 2 pas de son bureau), ce que j'ai fait, et m'a remis ce papier avec un stylo sans me dire ce que c'était pour je le signe immédiatement sans regarder de quoi il s'agissait alors qu'il y avait quelqu'un dans son bureau et sa porte de bureau était ouverte.
je commencer à lire ce papier et je lui ai demandé pourquoi je devais signer une clause de confidentialité alors que j'occupe depuis plus de 20 ans ce poste en ressources humaines.
réponse évasive et désinvolte : impot à la source...audit RH.. mais surtout je ne devais pas me poser de question et de toute façon j'aurais du en signer une à la prise de mon poste d'assistante DRH... il y a plus de 20 ans....
pour toutes ses raisons (aucun respect de ma personne et aucun vrai motif pour moi), je ne veux pas la signer : est-ce que je dois lui redonner ce document avec une mention de refus écrite sur ce document ou dois-je conserver ce document et lui faire une lettre de refus en lettre remise en main-propre (avez-vous un modèle) ou bien dois-je ignorer ses relances.
a ce jour, je ne lui ai rien dit si je signe ou pas.
dans ces conditions mon employeur peut-il me licencier pour ce refus comme je l'ai vu sur certains forums. Dans le cadre de mon travail j'ai toujours respecté le caractère confidentiel de mes fonctions. Y a t'il des jurisprudence en ma faveur svp. merci pour votre réponse.
il y a 3 mois
La réponse était pourtant complète.
Votre employeur ne peut pas vous obliger à modifier le contenu de votre contrat de travail.
Mais vous pouvez en profiter pour négocier une augmentation salariale…
;-)
il y a 3 mois
Bonjour,

Comme cela vous a été indiqué par mon confrère et moi-même, votre employeur ne peut vous contraindre à signer un avenant pour intégrer cette clause dans votre contrat de travail. S'il devait vous licencier pour ce refus (car il pourrait toujours le faire mais je doute qu'il prenne un tel risque), ce licenciement serait critiquable et devrait être contesté.
Je vous suggère de garder une copie de ce document. Si vous souhaitez exprimer votre refus par écrit, il n'y a pas de "modèle".
Au-delà de cette clause de confidentialité, vous devez savoir que vous êtes astreint à une obligation générale d'exécution loyale de votre contrat de travail ce qui implique également de ne pas révéler les informations confidentielles dont vous pouvez avoir connaissance dans le cadre de votre travail.
Cdt
il y a 3 mois
je vous remercie.
cordialement.
il y a 3 mois
Bonjour,

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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... du salarié. Travail / Par Alexia.fr , Publié le 06/02/2019 à 17h19 ... L'exigence de confidentialité est partout dans le monde de l'entreprise. ..... Les clauses du contrat de travail : clause de mobilité, clause de non . ... mon employeur veut me faire signer une clause de confidentialité non inscrite dans mon contrat de travail.
Meme si c est son fils ce n est pas avec lui que vous avez conclu la clause litigieuse. trois ans c ... Clause de confidentialite non inscrite dans contrat de travail .

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