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Bonsoir est ce que si l un des ex conjoint ne paye pas sa part de loyer (crédit
Sujet (Cloturé) initié par Marieil y a 7 ans - 4383 vues
Est ce que si l un des ex conjoint ne paye pas sa part de loyer( Crédit) il a quand même droit a demander une indemnité d occupation ? Est ce que si l un des ex restant dans le logement mais payant tt seul le loyer ( crédit) doit aussi payer une indemnité d occupation a son ex qui est parti dans un autre logement et qui vit avec qqun. Merci
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2 réponses
de Almeida Costa
Les époux sont solidaires dans le règlement des frais communs.
Celui qui règle seul des frais communs, a le droit d'être remboursé ensuite à hauteur de la moitié des sommes par lui avancées.
De l'autre côté, le conjoint pourra prétendre à une indemnité d'occupation versée par celui qui aura joui seul du bien commun.
Mais c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point et c'est à lui de faire le nécessaire, au vu de l'entier dossier.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Marie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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