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Question résolue par Maître Alban POISSONNIER
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Indemnité d'occupation du logement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 744 vues

Bonjour,Maître,
Ma fille est actuellement séparée de son compagnon et occupe et paie seule le crédit de la maison qu'ils ont acheté ensemble, elle est actuellement en vente et elle compte récupérer la moitié des loyers qu'elle verse seule au moment de la vente de la maison, son ex lui parle de lui régler une indemnité d'occupation pouvez vous me dire a quel pourcentage de la maison il peut prétendre a toucher comme indemnité d'occupation par mois elle paie actuellement 760 euros de crédit mensuel.
Merci pour votre réponse cordialement,

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Cher Monsieur,
Cela dépend de la valeur locative de la maison.
On applique généralement une décôte de 20 sur la valeur locative avant d'appliquer le pourcentage de détention du bien.

Par exemple :
Si la valeur locative est à 700 euros
Que l'ex-copagnon de votre fille est propriétaire à 50%
il pourra prétendre à 50% de 560 euros (700 - 20%) soit 280 euros par mois.

De son coté votre fille pourra lui réclamer (s'il sont propriétaire 50/50) la moitié des 760 euros soit 380 euros par mois.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie de votre réponse très précise cordialement
il y a 5 mois
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Indemnite d'occupation et entre retourn de votre enfant n'ont pas de ... à l'amiable je devrais payer une indemnité d'occupation de logement ...
Non, si je suppose que vous avez eu la jouissance gratuite du logement entre l' onc et le jugement de divorce, l'indemnité d'occupation est due ...

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