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La réforme du divorce par consentement mutuel modifie les modalités de représentation légale des époux. En effet, l'ancienne procédure permettait aux personnes désirant divorcer à l'amiable d'être représentées par un seul et même avocat ou bien deux avocats distincts. La nouvelle procédure impose aux époux d'être représentés par un avocat chacun. Vous devez donc avoir chacun votre avocat.
il y a 7 ans
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Dominique Ferrante
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel chaque époux doit être assisté d'un avocat. Il existe une seule exception : Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge , les époux peuvent toujours déposer la requête en divorce par consentement mutuel par l'intermédiaire d'un seul avocat.
il y a 7 ans
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