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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Employée de maison et chômage technique : est-ce compatible ?

Sujet (Cloturé) initié par Patricia Delvigil y a 6 ans - 20063 vues
bonjour,
je suis employée è democile, affiliée cesu, pour plusieurs employeus. Certains d'entres eux me demandent de ne plus venir travailler chez eux, jusqu'à nouvel ordre, et selon l'évolution des circonstances actuelles duent à l'épidémie de coronavirus, alors ma question est la suivante : puis-je bénéficier de la mise en chomage technique comme tout autre salariée, comme l'a annoncé, mr le président de la république.
Merci pour votre réponse, j'ai vraiment besoin de connaitre mes droits, car le cesu me dit qu'ils ne sont pas compétents pour donner ces informations.
cordialement
Patricia DELVIG

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Xavier DAUSSE
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A ce stade, le chômage technique reste une mesure COLLECTIVE, encadrée par la loi : un employeur ne peut pas mettre un seul salarié en situation de chmage partiel. L'arrêt de travail doit présenter un caractère collectif et concerner un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité.

Toutefois, ce régime peut être amené à évoluer et varier rapidement.

Cordialement
il y a 6 ans
Patricia Delvig
Vraiment désolée si je ne comprend pas votre reponse, je suis seule salariée de mon employeur à domicile, il ne veut plus que je vienne jusqu'à nouvel ordre, à cause du coronavirus, peut il me mettre en chomage technique ?
Merci
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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En principe non ; techniquement le chômage technique concerne un groupe de salariés.
Par contre il peut toujours vous dispenser de travailler (normalement en vous rémunérant ).

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Jennie
Si c'est l'employeur qui vous dis de ne pas venir alors il se doit de rémunérer vos heures c'est bien indiqué sur le site du CESU. À l'inverse si c'est vous qui décidez alors il n'est pas en devoir de vous rémunérez.
il y a 6 ans
Clo
Bonjour Jennie auriez vous le lien sur le site du CESU où il est indiqué que si l'employeur nous dit de ne pas venir il doit nous payer quand même ?
Merci. Clotilde.
il y a 6 ans
valou
Bonsoir si nous devons rester confiner en quarantaine qui va nous payer mon salaire? Je suis aidé à domicile cesu et j ai 10 employeurs
il y a 6 ans
Delphine
Je suis aussi aide à domicile cesu ...comment fait on?
il y a 6 ans
Rose
Bonjour je suis aussi aide ménagère a domicile. .. cesu
Et je commence a me pauses beaucoup de questions et je suis inquiète pour ma santé et mon salaire. ..
il y a 6 ans
jc
bonjour , meme probleme je suis temps complet 35 h chez un employeur cesu comment cela va il se passer si je suis au chomage technique ou confiné
il y a 6 ans
Astrid
Bonjour je travaille aussi pour plusieurs personnes en cesu, si j ecoute le gouvernement, je ne dois pas aller chez les personnes de plus de 70 ans dont certains avec problème respiratoire et je dois éviter les maisons avec enfants ,ce qui fait que je n ai plus de clients en plus j ai des clientes enceintes .
Je dois faire quoi sachant que je ne peux pas leur demander de partir de chez eux le temps de mon intervention
il y a 6 ans
Marie84
Je suis employée à domicile également auprès d'enfants handicapés. Avec certaines familles je poursuis mon travail avec precautions(gants, prise de température, gel hydro..). D'autres m'ont demandé de rester chez moi donc ils me payent.
Si y'a confinement je pensais jouer la carte de l'arrêt de travail et garder ma fille de 4 ans car ecole fermée ou bien un chômage... mais je dois produire toutes les attestations à pôle emploi et la raison serait laquelle rupture de contrat pour raisons sanitaires, économique ??
Les aidants à domicile ne sont pas tellement pris en compte dans l'histoire.
il y a 6 ans
Jennie
La ministre du travail vient de l'annoncer. Chômage partiel possible pour le CESU avec un système qui sera mis en place dans la semaine. Vous toucherez 80% de votre salaire. C'est l'employeur qui vous rémunéré et l'etat Le remboursera via le CESU. Il n'y a plus qu'à attendre les prochains jours pour que l'employeur puisse déclarer un chômage partiel via le système.
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Je confirme la réponse de Jennie : la ministre confirme :
Inutile de se déplacer. L'employeur vous paiera et sera lui-même remboursé par le CESU.
Indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut.

Les décrets seront publiés dans les jours à venir.

Cordialement
il y a 6 ans
Manou
Bonjour
Regardez il y a un site qui s appelle ooreka qui passe n revue toutes les questions sur le sujet du cesu en général
Dans le cadre du coronavirus vous bénéficierez de 80 % chômage partiel mesure prise aujourd'hui par ministre du travail c est l employeur qui vous paiera et se fera remboursé par le cesu ! Bon courage et prenez bien soin de vous
il y a 6 ans
manette
Bonjour a vous tous, Je travaille en Cesu meme si les employeurs peuvent etre remboursé certains ne veulent meme remplir le formulaire!!!!! et encore moins vous payez si vous n avez pas travaillé!!! !Du courage il en faut!!!!merci Cordialement
il y a 6 ans
Emmanuel
En effet, certains de mes patients m'ont dit que leur aides-ménagère veut bénéficier de ces mesures, alors que leur employeur veut qu'elle continue à travailler (personnes âgées, dépendantes pour les tâches domestiques), par ailleurs dans des régions peu touchées par l'épidémie et venant en voiture chez des gens qui ne sortent pas de chez eux. C'est prendre en otage des personnes âgées dont certaines ont décompensé d'un point de vue cardiaque devant se débrouiller seul. C'est un scandal sanitaire. On devrait même obliger, réquisitionner, les aides-ménagères qui veulent être indemnisées tout en restant chez elles en mettant en danger des personnes fragiles qui ont pu risques de décompenser. Il va y avoir de fausses déclarations de chômage technique par incompréhension des employeurs âgés et/ou par chantage de leur employée de maison qui leur dit qu'elle ne viendra que s'ils font cette déclaration. Il s'agit de se préoccuper aussi de cette partie de la population âgée, vulnérable, à domicile. Que risque l'aide-ménagère en cas de mise en danger de la santé d'autrui sans motif (elle ou employeurs non infectés, pas dans une zone épidémique et trajet en voiture, employés en total confinement, pas de problème de garde d'enfant ni de problème de santé) ?
il y a 6 ans
Pseudo
Bonjour Manou,
Prenez le temps de vérifier très précisément les sources des affirmations publiées sur Ooreka, car il s'agit d'un site collaboratif - dont les sources ne sont pas vérifiées voire sont invérifiables.
Préférez une plateforme professionnelle, comme ici.
il y a 6 ans
dubois
chomage techbique
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Techniquement, cela ne correspond ps exactement à du chômage technique, mais le problème va être couvert par le CESU
1/ prévenir l'employeur
2/ ne pas se déplacer
3/ l'employeur vous paiera normalement (a priori sur la base de 80 %)
4/ il sera remboursé par le CESU

Les modalités pratiques ne sont pas encore définitivement arrêtées
il y a 6 ans
dubois
MERCI DONC POUR L INSTANT RIEN DE MIS EN PLACE LA LA CESU.... JE DOIS DONC ATTENDRE AVANT DE FAIRE QUOIQUE SE SOIT..... MA SALARIEE N A PAS L AIR D ETRE D ACCORD POUR N ETRE REMUNEREE QU A LA HAUTEUR DE 80% CAR ELLE DIT QUE CE N EST PAS ELLE QUI NE VEUT PAS VENIR MAIS MOI QUI LUI DEMANDE DE RESTER CHEZ ELLE.... CELA VA ETRE COMPLIQUEE
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Vous lui imposez, point barre.
La situation s'apparente pour partie à un cas de force majeure.

De plus, suivez les informations évolutives sur le site du CESU.
il y a 6 ans
Maubec
Par ailleurs, Muriel Pénicaud a annoncé l'extension du dispositif de chômage partiel aux emplois à domicile avec 80% du salaire versé. "L'employeur fera l'avance et sera ensuite remboursé via le CESU" a-t-elle précisé.
il y a 6 ans
dubois
QUELLE DEMARCHE DOIT ON FAIRE. AURPRES DE LA CESU
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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C'est à l'employeur d'effectuer les démarches.
En tant que salarié, rien de particulier.

Cordialement
il y a 6 ans
val
Bonjour à tous,
je suis dans le même cas de figure, sur le compte cesu il n'y a aucune informations , comment devons nous nous y prendre pour mettre en chômage technique l'employée de maison
il y a 6 ans
Jennie
Le dispositif va être mis en place dans les prochains jours. Jusque là la patience est de mise.
Bon courage à tous.
il y a 6 ans
moloma
Bonjour ,

Depuis ce matin le Cesu ne répond plus, nous sommes seul,Débrouillez- vous quoi, rien sur le site, lamentable,fin de semaine dernière déjà je me suis fait bouler vers des sites non pertinents.je suis dégoûté.heureusement que j'ai trouver un début de réponse avec vous, qu'est ce que je peux faire ,sinon continuer à les visiter avec mille précautions bien sùr, on verra demain....
il y a 6 ans
val
Entendu, merci pour votre réponse
il y a 6 ans
val
Dès que j'ai des infos je reviens vers vous
il y a 6 ans
scavazz
Bonjour, est-ce que ça fonctionne aussi avec Pajemploi? (ma nounou est en CDI 125 heures/mois et je la paie via Pajemploi). Merci!
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Par analogie PAJE EMPLOI devrait mettre en place un système similaire.

Toutefois, il convient d'attendre les jours prochains ; suivez peut-être l'actualité sur leur site.
il y a 6 ans
scavazz
Merci beaucoup!
il y a 6 ans
Puzzle
Bonjour

Ce dispositif de chômage technique s'applique-t-il aux employées à domicile, payées par CESU, mais pas encore régularisées ?

La nôtre ne travaille que quelques heures par semaine pour nous, mais elle est employée par plusieurs familles.
Merci de votre réponse.
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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L'activité partielle est désormais ouverte aux assistantes maternelles ainsi qu'aux salariés employés à domicile. L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur doit être au minimum égale à 80% de la rémunération nette contractuelle du salarié. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez le site CESU.

Un décret relatif au chômage partiel pour les assistantes maternelles doit être publié. 80% du salaire de l'assistante maternelle sera versé par les parents qui seront remboursés par l'Etat.
il y a 6 ans
Jennie
Bonjour, voici ce que vous trouverez sur le site CESU.

L'employeur a-t-il le droit de rompre son contrat avec son salarié dans ce contexte de crise ?

Dans ce contexte difficile et inédit, tout est mis en œuvre pour que l'employeur n'ait pas à se séparer de son salarié.

L'indemnisation exceptionnelle permet de compenser sans surcoût pour l'employeur 80% du montant net des heures prévues et non réalisées par son salarié.

Cordialement,
il y a 6 ans
Tatayaya
Bjr depuis le confinement je ne travail plus chez mon particulier à cause du covid, je lui ai dit quil devait me payer 80% de mes heures de contrat cesu ,la au deconfinement il veux me mettre au chomage technique, tout ceci menbrouille un peu que dois je faire
Cordialement
il y a 6 ans
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